Préavis reçu par l'agence mais aucun retour sur une date d'EDL de sortie
Chen
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19 août 2021 à 18:13
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 août 2021 à 18:44
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 août 2021 à 18:44
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djivi38
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16 avril 2024
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Modifié le 19 août 2021 à 18:54
Modifié le 19 août 2021 à 18:54
bonjour,
proposez immédiatement (ce que vous auriez dû/pu faire dans votre courrier de congé) et par écrit date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés...
OU, pour gagner un peu de temps, téléphonez le plus vite possible à l'agence pour vous entendre sur une date et un créneau horaire ET confirmez ensuite par écrit.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire faisait, en accord avec le bailleur, son entrée dans les lieux pendant ledit préavis.
Si les clés sont rendues après la fin du préavis, loyers et charges sont dus jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Autrement dit, des clés ne se rendent pas en les glissant dans une boite aux lettres (car pas de preuve de rendu) ou entre les mains d'un voisin non spécifiquement mandaté à cet effet, MÊME si c'est l'agence qui vous le demande.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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proposez immédiatement (ce que vous auriez dû/pu faire dans votre courrier de congé) et par écrit date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés...
OU, pour gagner un peu de temps, téléphonez le plus vite possible à l'agence pour vous entendre sur une date et un créneau horaire ET confirmez ensuite par écrit.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire faisait, en accord avec le bailleur, son entrée dans les lieux pendant ledit préavis.
Si les clés sont rendues après la fin du préavis, loyers et charges sont dus jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Autrement dit, des clés ne se rendent pas en les glissant dans une boite aux lettres (car pas de preuve de rendu) ou entre les mains d'un voisin non spécifiquement mandaté à cet effet, MÊME si c'est l'agence qui vous le demande.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...