Précision
Paco4501
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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 17 août 2021 à 11:15
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Thordendall
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17 août 2021 à 11:15
17 août 2021 à 11:15
Bonjour,
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.
Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu.
Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Si vous êtes éleveur, vos obligations varient selon que vous vendez une ou plusieurs portées par an et par foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
Vendeur
Avant toute vente d’animal, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'entreprise pour être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene).
Vous devez également accomplir les démarches suivantes :
>Vous déclarer en préfecture
Et mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale [application/pdf - 177.3 KB] pour les chats et les chiens
Et posséder une certification professionnelle
>Ou avoir suivi une formation afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance
>Ou posséder un certificat de capacité obtenu avant 2015 attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie
>Et tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
>Et déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
>Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirène
>L'âge de l'animal
>La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
>La mention « de race » lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. La mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) avant d'être vendu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34329#:~:text=Pour%20pouvoir%20être%20vendus%2C%20les,)%20avant%20d%27être%20vendu.
Les associations font la chasse sur les sites comme le bon coin. Elle sont en mesure de déposer une plainte.
Car la vente non encadrée d'animaux mène à des abandons, souvent de chats non stérilisés, non identifiés et non vaccinés qui se reproduisent dans la nature et créent des colonies qui véhiculent tout un tas de maladies à leurs congénères.
Ces sites de chats errants sont très difficiles à gérer et souvent les chats issus de ces sites meurent de maladies ou de faim.
Les abandons mènent à la saturation des refuges qui finissent par euthanasier la plupart des animaux non réclamés car non identifiés.
Cordialement
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.
Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu.
Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Si vous êtes éleveur, vos obligations varient selon que vous vendez une ou plusieurs portées par an et par foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
Vendeur
Avant toute vente d’animal, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'entreprise pour être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene).
Vous devez également accomplir les démarches suivantes :
>Vous déclarer en préfecture
Et mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale [application/pdf - 177.3 KB] pour les chats et les chiens
Et posséder une certification professionnelle
>Ou avoir suivi une formation afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance
>Ou posséder un certificat de capacité obtenu avant 2015 attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie
>Et tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
>Et déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
>Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirène
>L'âge de l'animal
>La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
>La mention « de race » lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. La mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) avant d'être vendu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34329#:~:text=Pour%20pouvoir%20être%20vendus%2C%20les,)%20avant%20d%27être%20vendu.
Les associations font la chasse sur les sites comme le bon coin. Elle sont en mesure de déposer une plainte.
Car la vente non encadrée d'animaux mène à des abandons, souvent de chats non stérilisés, non identifiés et non vaccinés qui se reproduisent dans la nature et créent des colonies qui véhiculent tout un tas de maladies à leurs congénères.
Ces sites de chats errants sont très difficiles à gérer et souvent les chats issus de ces sites meurent de maladies ou de faim.
Les abandons mènent à la saturation des refuges qui finissent par euthanasier la plupart des animaux non réclamés car non identifiés.
Cordialement
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