Litige Caution Nexity Studea

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Bonjour,

Locataire d'un studio chez Nexity Studea, j'ai rendu mon logement début juillet 2021. J'ai tout nettoyé le logement et fait l'état des lieux de mon côté, l'ai signé et mis dans la boîte aux lettres Nexity comme demandé par la gestionnaire.

Le logement était loin d'être nickel lors de mon entrée : traces sur les murs (partiellement recouvertes par de la peinture), trou rebouché mal proprement, traces sur le sol PVC (rayures et brûlures liés à des cigarettes ?), mégots retrouvés sous le lit... La gestionnaire avait vaguement évoqué ceci sur l'état des lieux d'entrée et naïvement j'ai signé, je lui faisais confiance.

A mon état des lieux de sortie, elle a tout détaillé les défauts. Elle m'a envoyé cet état des lieux par mail fin juillet que j'ai évidemment contesté. Ces dégradations n'étant pas faites par moi. Elle a reconnu que certaines traces, celles recouvertes de peinture étaient présentes lors de mon entrée ! Mais pas de réponse du reste !!! Elle m'a conseillé d'envoyer une lettre Recommandée avec AR à Lyon, ce que j'ai évidemment fait. Aujourd'hui, je reçois le décompte et ils me retiennent 1500 euros pour refaire les sols, murs, électricité et plafonds !!! J'aimerais avoir des conseils sur la manière de contester cet état des lieux de sortie que je n'ai pas pu faire en la présence de la gestionnaire en raison de la covid... Si j'avais pu le faire, je ne l'aurais évidemment pas signé !


A noter également qu'elle a observé de la poussière dans mon logement, ce que j'ai contesté. Elle m'a répondu qu'elle était allée faire l'état des lieux 48h après que je l'ai déposé dans sa boîte aux lettres. Or, elle l'a signé l'état des lieux le même jour que moi. Par ailleurs, elle m'a renvoyé cet état des lieux 20 jours après. Est-ce légal de rétro dater ?

J'aimerais également savoir si c'était légal de conserver les loyers trop perçus à titre de dédommagement des dégradations.

Je vous remercie par avance de vos réponses et aide, j'espère avoir été clair dans mes explications. Et déconseille vivement de louer chez Nexity. Ce sont de vrais arnaqueurs !!!

PS : j'ai également eu un problème avec la manivelle du volet qui s'est cassée dans mes mains. Elle était dans un état pitoyable à mon entrée. J'ai du la réparer à mes frais car lorsque j'ai vérifié sur mon état des lieux d'entrée, la gestionnaire n'avait rien indiqué et n'a rien voulu savoir quand je l'en lui ai parlé !! En effet, aucun état n'était noté pour le volet alors qu'il y avait bien une case. De la malhonnêteté et mauvaise foi !!!

2 réponses

Bonjour,

Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, proche de chez vous.
Avec l'EDL entrée et sortie en main.
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bonjour,

non, PAS "près de chez vous" ... mais auprès de l'ADIL le + proche du lieu de la location en question.

cdt.

bonjour , il faut préciser que ce sont des juristes gratuits a votre écoutent ...!
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bonjour,

un EDL, qu'il soit entrant (EDLE) ou sortant (EDLS), pour être valable, doit être fait :
- soit "contradictoirement" = en présence des "parties prenantes" = en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés (donc, dans votre cas, en votre présence ET celle de l'agence).
- soit par un huissier.
L'agence le sait parfaitement... puisqu'elle a pris la précaution de signer "votre" EDLS en y mentionnant la même date !

Donc, si vous pouvez prouver (*) que cet EDLS n'a pas été fait contradictoirement, il est nul, c'est à dire que c'est comme s'il n'y en avait jamais eu.... et dans ce cas, aucune retenues - au titre de dégradations - ne peuvent être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").

Le loyer du dernier mois (préavis compris) est à payer au prorata : un trop perçu de loyer doit être restitué, sur demande du locataire, sans attendre la restitution du DG (ou de son solde).

De quelle façon avez-vous rendu les clés ?
Loyers et charges continuent de courir.....si elles n'ont pas été rendues de façon légale (**) jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.


Par ailleurs :

=> Le Covid n'est PAS un motif valable pour ne pas faire un EDL contradictoire.

=> Quand des retenues sur DG sont légalement faites (***), la restitution du solde du DG doit être accompagnée des justificatifs = "devis" OU "factures" (donc, réalisés par des entreprises).



(*) Par exemple, si vous avez conservé les mails (lesquels toutefois ne sont pas toujours acceptés comme preuves par les juges) qui vous demandent de mettre "votre" EDLS dans la boite aux lettres, que l'agence ferait "son" EDLS 48h après, etc...

(**) RENDU des CLÉS
C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


(***) Des retenues sur DG pour dégradations ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE.



Comme conseillé, prenez RV avec l'ADIL... mais avec l'ADIL le + proche du lieu de la location (et PAS avec l'Adil le + proche de votre domicile actuel) : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bon courage.
cdt.
Je vous remercie pour vos réponses. Je vais contacter l'ADIL lundi. J'ai conservé l'ensemble des mails, je vais voir ce qu'ils peuvent faire.

J'ai rendu les clés dans la boîte aux lettres avec l'état des lieux comme demandé par la gestionnaire.

Merci encore !
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21 septembre 2021
9 378 > Charlot2411
Bonjour,

Avez vous une preuve que vous avez rendues les clefs dans la boite aux lettres?
>
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Bonjour,

J'ai envoyé les photos du studio et des clés le lendemain par mail comme demandé par la gestionnaire. Je lui ai bien précisé que j'avais mis l'état des lieux et les clés dans sa boîte. Ils n'ont pas dit ne pas les avoir trouvé... Et sur l'état des lieux de sortie qu'elle m'a renvoyé, il est bien mentionné que l'ensemble des clés a été rendu. Je n'ai pas plus de preuves
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22 septembre 2021
11 759 > Charlot2411
Je vous ai dit ce qu'il en était des clés "rendues pas de façon légale" au § "De quelle façon avez-vous rendu les clés ? et au § (**)

Ce qui sous-entend bien sûr que - sans écrit de l'agence vous confirmant la bonne réception des clés glissées dans leur boite aux lettres - l'agence est en droit de vous facturer des loyers supplémentaires... (même si vous pouviez prouver que l'EDLS n'a pas été contradictoire), et ce, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (quelque soit la date de signature de son contrat de location).

Auriez-vous un témoin (extérieur à votre famille) qui pourrait attester sur l'honneur (par écrit) de sa présence lors de "votre" EDLS ET de la pose des clés dans la boite aux lettres de l'agence : par ex un copain qui serait venu vous aider pour le nettoyage final du logement et qui serait resté à vos côtés jusqu'au moment où vous avez glissé les clés avec votre EDLS dans cette boite aux lettres... (avant d'aller boire une bonne bière en remerciement de son aide !!) ?

Si vous voulez vous appuyer sur la loi (ce qui est normal)... l'agence va aussi s'appuyer sur la même loi (normal aussi)... et pas sûr que vous soyez gagnant au final... d'autant que l'agence dispose de 3 mois après le départ du locataire pour mandater un huissier (§ II-C de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.