État des lieux sortant utilisé pour état des lieux entrant t
Patou
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12 août 2021 à 16:13
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 12 août 2021 à 20:08
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BmV
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" finalement, en tant que locataire, vous êtes gagnant " : euuuuuuh .... pour un EDLE non.
Puisque l'absence d'EDLE (vu qu'il n'est pas autorisé d'utiliser l'EDLS du précédent à cet effet, ou alors en faisant un copié-collé avec mise à jour des noms, si les deux parties en sont d'accord et le signent indépendamment du document concernant le locataire précédent) signifie tacitement que le logement a été loué à l'état neuf, donc sans défaut aucun, tous les défauts existant déjà à l'entrée dans les lieux seront donc relevés aussi lors de l'EDLS et seront mis à votre charge alors que vous n'y êtes pour rien.
Donc il faut impérativement exiger l'établissement d'un EDLE contradictoire pour vous, établi sur un papier bien distinct, avec votre nom dessus, etc.
En revanche, si le propriétaire ne veut pas faire d'EDLS à la fin du bail, cela signifie tacitement que vous avez rendu l'appartement en bon état.
Là, oui, vous serez gagnant.
.
Puisque l'absence d'EDLE (vu qu'il n'est pas autorisé d'utiliser l'EDLS du précédent à cet effet, ou alors en faisant un copié-collé avec mise à jour des noms, si les deux parties en sont d'accord et le signent indépendamment du document concernant le locataire précédent) signifie tacitement que le logement a été loué à l'état neuf, donc sans défaut aucun, tous les défauts existant déjà à l'entrée dans les lieux seront donc relevés aussi lors de l'EDLS et seront mis à votre charge alors que vous n'y êtes pour rien.
Donc il faut impérativement exiger l'établissement d'un EDLE contradictoire pour vous, établi sur un papier bien distinct, avec votre nom dessus, etc.
En revanche, si le propriétaire ne veut pas faire d'EDLS à la fin du bail, cela signifie tacitement que vous avez rendu l'appartement en bon état.
Là, oui, vous serez gagnant.
.
djivi38
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Modifié le 12 août 2021 à 18:11
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bonjour,
l'EDLS du locataire précédent ne doit pas servir d'EDLE pour le locataire suivant, puisque tout EDL, pour être valable (et à défaut d'être réalisé par un huissier), doit être réalisé "contradictoirement" = en présence du bailleur et du titulaire du contrat de location.
Cet EDL, à la fois sortant et entrant, est donc nul.
ET quand un EDLE est nul ou pas fait, le logement est réputé avoir été remis en "BON ÉTAT" (et à la sortie, tout sera comparé à du "Bon état")... finalement, en tant que locataire, vous êtes gagnant (sachant que c'est lors de l'EDLS que le bailleur est en principe strict sur l'état de son logement....)
???
cdt.
l'EDLS du locataire précédent ne doit pas servir d'EDLE pour le locataire suivant, puisque tout EDL, pour être valable (et à défaut d'être réalisé par un huissier), doit être réalisé "contradictoirement" = en présence du bailleur et du titulaire du contrat de location.
Cet EDL, à la fois sortant et entrant, est donc nul.
ET quand un EDLE est nul ou pas fait, le logement est réputé avoir été remis en "BON ÉTAT" (et à la sortie, tout sera comparé à du "Bon état")... finalement, en tant que locataire, vous êtes gagnant (sachant que c'est lors de l'EDLS que le bailleur est en principe strict sur l'état de son logement....)
"Peux t'il me réclamer quelque chose ? "
???
cdt.
djivi38
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Patou
12 août 2021 à 18:19
12 août 2021 à 18:19
"je vais donc récupérer ma caution"
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Si on considère que votre EDLE (qui est l'EDLS du locataire précédent), est nul, l'état du logement à la sortie sera comparé à du "Bon état" : probablement donc, à votre désavantage.
Dans le cas contraire, si on considère que votre EDLE (celui sortant du locataire précédent) est valable, l'EDLS que vous ferez avec votre bailleur sera donc comparé à l'EDLS du locataire précédent... et pas sûr que ce soit à votre avantage....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cela veut dire que si l'ancien locataire a fait un dégât que je n'ai pas réparé, il peut me le réclamer. J'ai l'état des lieux de l'ancien locataire avec toutes les photos des défauts
djivi38
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Modifié le 12 août 2021 à 19:12
Modifié le 12 août 2021 à 19:12
ça veut dire que les dégradations qui seront mentionnées sur votre EDL Sortant que vous signerez (ou pas) seront comparées à l'EDLS du locataire d'avant, lequel EDLS vous a servi d'EDLE.
Si les dégradations des photos sont mentionnées sur l'EDLS du locataire d'avant ET que vous ne les avez pas aggravées, vous n'aurez pas de retenues sur votre DG, puisqu'elles existaient à votre entrée dans les lieux ET qu'elles sont mentionnées sur l'EDLS du locataire d'avant (les photos sont un +, mais ce sont les mentions écrites qui comptent).
Si les dégradations des photos sont mentionnées sur l'EDLS du locataire d'avant ET que vous ne les avez pas aggravées, vous n'aurez pas de retenues sur votre DG, puisqu'elles existaient à votre entrée dans les lieux ET qu'elles sont mentionnées sur l'EDLS du locataire d'avant (les photos sont un +, mais ce sont les mentions écrites qui comptent).
La législation juridique et financière évolue en permanence...