Signature acte de notoriété sans projet d'acte.

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mercredi 11 août 2021
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11 août 2021
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 gitane2229 -
Bonjour,


Pouvez vous me dire si il est normal et prudent de signer un acte de notoriété et une déclaration de succession provisoire sans avoir eu de projet.

Nous sommes 2 enfants , mon père, ma soeur et moi. Le notaire a prit énormément de retard ce qui fait que nous devons remettre la déclaration de succession pour le 20 août.

L'acte de notoriété n'est pas signé, et le notaire voudrait qu'on le signe lundi prochain. Hors nous n'avons pas reçu de projet d'acte comme il nous l'avait dit. Je trouve que tout se passe dans la précipitation et ça n'est pas bon. Que devons nous faire ? Nous voulons lire les projets à la maison et pas arriver dans un bureau et signer des documents sans avoir eu le projet .

1 réponse

Bonjour.

Demander au notaire de vous transmettre le projet dès qu'il sera établi.

Une déclaration fiscale de succession peut faire l'objet d'une seconde déclaration rectificative.