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Argent d'une vente garde par le notaire

Pouyanne640 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 9 août 2021 à 02:46
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 août 2021 à 06:50
Bonjour,
11ans apres le D.C. De ma mère, La succession devrait être réglée hélas le notaire bloqué l'argent d'une vente il invoque qu'un heritier n'a pas fourni les documents (rib, documents signés ....) à t'il le droit de garder et de placer cette somme. Peux t'on recevoir notre part et demander des intérêts sur le placement que le notaire ferait.
Je vous remercie tous pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406
9 août 2021 à 06:50
Un notaire ne gagne pas d'argent en ne versant pas aux héritiers ce qu'il leur revient. Zéro, nada.
Ce n'est pas au notaire de courir après un héritier récalcitrant mais à vous, éventuellement avec le concours d'un avocat et une procédure judiciaire.
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