Responsable Syndic - vente appartement
Francis
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8 août 2021 à 10:58
rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 août 2021 à 11:19
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rambouillet41
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9 août 2021 à 11:19
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Bonjour,
A compter de la date de signature de l'acte de mutation, vous pouvez continuer à exercer mais durant 3 mois seulement et pour les affaires courantes de votre succession :
A compter de la date de signature de l'acte de mutation, vous pouvez continuer à exercer mais durant 3 mois seulement et pour les affaires courantes de votre succession :
Article 17-2
Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel.
Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...