Responsable Syndic - vente appartement
Francis
-
8 août 2021 à 10:58
rambouillet41 Messages postés 9556 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 9 août 2021 à 11:19
rambouillet41 Messages postés 9556 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 9 août 2021 à 11:19
A voir également:
- Prévenir syndic vente appartement
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quels papiers garder après vente appartement - Forum Immobilier
- T3 definition appartement - Guide
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9556
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
3 542
9 août 2021 à 11:19
9 août 2021 à 11:19
Bonjour,
A compter de la date de signature de l'acte de mutation, vous pouvez continuer à exercer mais durant 3 mois seulement et pour les affaires courantes de votre succession :
A compter de la date de signature de l'acte de mutation, vous pouvez continuer à exercer mais durant 3 mois seulement et pour les affaires courantes de votre succession :
Article 17-2
Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel.
Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...