Responsable Syndic - vente appartement
Francis
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis responsable Syndic d’une petite copropriété.
Je vends mon appartement en septembre.
Est-ce que je peux terminer l’année en tant que responsable Syndic jusqu’au 31 décembre, sachant que je démissionnerai à cette date.
Accessoirement où trouver le texte officiel qui traite de ce sujet.
Merci
Je suis responsable Syndic d’une petite copropriété.
Je vends mon appartement en septembre.
Est-ce que je peux terminer l’année en tant que responsable Syndic jusqu’au 31 décembre, sachant que je démissionnerai à cette date.
Accessoirement où trouver le texte officiel qui traite de ce sujet.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
A compter de la date de signature de l'acte de mutation, vous pouvez continuer à exercer mais durant 3 mois seulement et pour les affaires courantes de votre succession :
A compter de la date de signature de l'acte de mutation, vous pouvez continuer à exercer mais durant 3 mois seulement et pour les affaires courantes de votre succession :
Article 17-2
Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel.
Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...