Indemnités d’occupation : quel droit ?

Question

Bonjour,
Je suis Laurence, séparée de mon compagnon avec qui je vivais en concubinage, je suis propriétaire d’une maison dans laquelle il vit depuis 5 ans. 
Nos enfants ne vivent plus dans cette maison.
Jusqu’à aujourd’hui il payait le crédit. Celui ci est terminé.
Puis je faire la demande d’une indemnité d’occupation ? Puisque celui ci ne veut pas vendre la maison ni acheter sa part ?
Et si je peux le faire, de quelle façon ? A qui dois je m’adresser ?
Je dois me loger et cette indemnité serait la bienvenue.
Merci de votre aide.
Laurence

djivi38 · Answer

bonjour,

" je suis propriétaire d’une maison (...) celui ci ne veut pas vendre la maison ni acheter sa part "
donc vous n'êtes pas seule propriétaire, mais vous êtes propriétaires indivis... non ?

Voir votre notaire (si les enfants avaient été mineurs, vous seriez aller voir le JAF pour établir un droit de DVH et le juge aurait par la même occasion établi un montant d'indemnités d'occupation pour celui des deux qui restait dans le logement)....

cdt.

Laurence60110 · Answer

Merci oui en effet nous somme propriétaire à 2.
Je vais demander à mon notaire. Celui ci estimera l’indemnité d’occupation mais comment puis je l’exiger ?

Laurence60110 · Answer

Bonjour,
C’est vraiment gentil de répondre à mes questions. Je vous remercie.
N’y a t’il aucun moyen de percevoir cette indemnité aujourd’hui ?
C’est maintenant que j’en ai besoin. Pas dans 10 ans. 
La loi est si mal faite que je ne peux ni percevoir de loyer, ni l’obliger à vendre ?
De ce fait, aujourd’hui je ne peux pas me loger. Mon salaire ne suffisant pas. 
Est ce que je peux louer ma maison à un tiers ? 
Qu’ai-je le droit de faire de cette moitié de maison ?
Je pourrais me retrouver en état de précarité, rien ne serait possible ?
Je suis dépitée.

Indemnités d’occupation : quel droit ?

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