Mettre un appartement en location
Patrickfont
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4 août 2021 à 09:06
djivi38 Messages postés 51359 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 7 août 2021 à 13:26
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3 réponses
djivi38
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8 mai 2024
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7 août 2021 à 02:52
7 août 2021 à 02:52
bonjour,
- En location NUE la revente d'énergie est illégale : les charges mentionnées au contrat de location (modèle Loi ALUR obligatoire, téléchargeable) ne peuvent donc pas comprendre la consommation d'électricité du logement.
Le locataire devra prendre son propre abonnement (auprès du fournisseur de son choix), et par conséquent, le propriétaire devra faire installer pour ce logement un compteur individuel.
Conditions Générales de Vente de EDF : << Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement. >>
- En location MEUBLÉE la revente d'électricité est tolérée à condition que les charges soient "au forfait".
ET comme toutes les charges d'un même logement doivent être qualifiées de la même façon, l'électricité sera incluse dans ce forfait.
À savoir :
- Le montant d'un forfait reste invariable tout au long d'une même location. Il ne peut QUE être "indexé" lors de la "révision annuelle du loyer" et aux mêmes conditions (indexation sur l'IRL), SI et seulement si une "révision annuelle de loyer" a été prévue à la signature du contrat de location (là aussi, modèle Loi ALUR obligatoire, téléchargeable).
- La TEOM est automatiquement incluse dans un forfait de charges, sauf si une clause particulière est insérée au contrat de location au moment des signatures stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Elle est due par le locataire (comme en location nue d'ailleurs), sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps RÉEL d'occupation = depuis le jour la remise des clés (et donc pas depuis la signature du contrat quand il y a une "date d'effet") jusqu'à la date du rendu des clés (donc, même dans le cas d'un départ anticipé du locataire).
[Un sous-compteur peut être utilisé par un bailleur pour simplement évaluer la consommation moyenne d'un locataire et adapter le montant du forfait de charges mensuel du locataire suivant.]
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
cdt.
- En location NUE la revente d'énergie est illégale : les charges mentionnées au contrat de location (modèle Loi ALUR obligatoire, téléchargeable) ne peuvent donc pas comprendre la consommation d'électricité du logement.
Le locataire devra prendre son propre abonnement (auprès du fournisseur de son choix), et par conséquent, le propriétaire devra faire installer pour ce logement un compteur individuel.
Conditions Générales de Vente de EDF : << Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement. >>
- En location MEUBLÉE la revente d'électricité est tolérée à condition que les charges soient "au forfait".
ET comme toutes les charges d'un même logement doivent être qualifiées de la même façon, l'électricité sera incluse dans ce forfait.
À savoir :
- Le montant d'un forfait reste invariable tout au long d'une même location. Il ne peut QUE être "indexé" lors de la "révision annuelle du loyer" et aux mêmes conditions (indexation sur l'IRL), SI et seulement si une "révision annuelle de loyer" a été prévue à la signature du contrat de location (là aussi, modèle Loi ALUR obligatoire, téléchargeable).
- La TEOM est automatiquement incluse dans un forfait de charges, sauf si une clause particulière est insérée au contrat de location au moment des signatures stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Elle est due par le locataire (comme en location nue d'ailleurs), sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps RÉEL d'occupation = depuis le jour la remise des clés (et donc pas depuis la signature du contrat quand il y a une "date d'effet") jusqu'à la date du rendu des clés (donc, même dans le cas d'un départ anticipé du locataire).
[Un sous-compteur peut être utilisé par un bailleur pour simplement évaluer la consommation moyenne d'un locataire et adapter le montant du forfait de charges mensuel du locataire suivant.]
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
cdt.
Le logement a t-il une entrée indépendante de votre maison?
Vous louez meublé à l'année ou en saisonnier?
Votre logement doit être assuré dans tous les cas. Soit par vous si saisonnier, soit par vous (propriétaire non occupant) et votre locataire si à l'année.
Pour edf, un particulier ne pas peut faire de la revente d'électricité, vous devrez donc avoir un compteur indépendant. Mais attendez d'autres avis des personnes du forum.
Vous devez également indiquer à votre centre des impôts foncier la création de ce nouveau logement.
En tant que lmnp (loueur de meublé non pro), vous devez vous déclarer au greffe du tribunal de commerce.
Et bien évidemment, déclarer vos revenus bic chaque année sur le formulaire 2042 cpro de la déclaration de revenus.
Votre logement doit être assuré dans tous les cas. Soit par vous si saisonnier, soit par vous (propriétaire non occupant) et votre locataire si à l'année.
Pour edf, un particulier ne pas peut faire de la revente d'électricité, vous devrez donc avoir un compteur indépendant. Mais attendez d'autres avis des personnes du forum.
Vous devez également indiquer à votre centre des impôts foncier la création de ce nouveau logement.
En tant que lmnp (loueur de meublé non pro), vous devez vous déclarer au greffe du tribunal de commerce.
Et bien évidemment, déclarer vos revenus bic chaque année sur le formulaire 2042 cpro de la déclaration de revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2021 à 08:14
"la revente d'électricité est tolérée à condition que les charges soient "au forfait". " est-ce qu'il est possible par exemple de poser un compteur et dire au locataire, vous prenez le montant inscrit, vous le multipliez par le prix EDF et vous payez cette somme, ça peut être un forfait cette solution ?? je trouverez ça assez pratique.
Concernant l'assurance pour un meublé ça se passe comment ?
merci
7 août 2021 à 13:26
"Forfait mensuel de XY €."
Ce montant reste INVARIABLE tout au long d'une même location ET la liste exacte des charges que ce forfait comprend doit être annexée au contrat de location... ce qui vous permet de ne pas y inclure la TEOM, laquelle, bien qu'étant une taxe, est assimilée à une charge et est incluse d'office dans un forfait de charges sauf mention contraire spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges (ce qui veut dire que si vous n'insérez pas une telle clause au contrat de location meublée vous ne serez pas en droit de demander à votre locataire de payer la TEOM).
Si vous faites poser un COMPTEUR pour ce logement meublé, le locataire prendra son propre abonnement auprès du fournisseur de SON CHOIX.
Si vous faites poser un SOUS-COMPTEUR pour ce logement meublé, ça vous permettra seulement d'évaluer la consommation moyenne d'un locataire et adapter le montant du forfait de charges mensuel du locataire suivant --> relever les indices du sous-compteur à l'entrée dans les lieux et à la sortie de chaque locataire afin d'être en mesure d'évaluer la consommation des locataires et d'en faire la moyenne adaptable pour chaque nouveau locataire.
Un forfait de charges est appréciable par sa facilité d'emploi, mais reste risqué si le locataire dépense plus que le montant mentionné au contrat de location : en effet, si un locataire dépense + que le montant du forfait, vous ne pourrez pas lui demander de payer un supplément (et s'il dépense moins, il ne pourra pas vous demander un remboursement).
Assurance : ce n'est pas mon domaine de prédilection... je vous renvoie donc à ce lien https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=assurance+location+meubl%C3%A9e+par+locataire+et+bailleur et vous conseille par ailleurs de contacter votre assureur pour informations.