Falsification
Nelspr
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3 août 2021 à 23:52
Nelspr - 5 août 2021 à 22:48
Nelspr - 5 août 2021 à 22:48
A voir également:
- Falsification de chèque code pénal
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2 réponses
Ulysse5818
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3 août 2021 à 23:54
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Le bébé ne vous aidera pas.
dna.factory
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26 avril 2024
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Modifié le 4 août 2021 à 09:52
Modifié le 4 août 2021 à 09:52
Normalement, si les faits datent d'il y a 5 ans, la prescription devrait faire disparaitre votre sursis, voir même la mention dans votre casier judiciaire...
Donc le juge ne sera pas obligé de vous mettre de la prison ferme.
Il en aura malgré tout le droit, en fonction du montant de la fraude.
Personne ici ne pourra vous répondre autre chose que pénal 311-3
Le vol est puni de [jusqu'à] trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec un avocat. Mais même lui ne pourra rien vous promettre, le juge sera au final souverain dans sa décision en prenant en compte votre enfant... ou pas.
Donc le juge ne sera pas obligé de vous mettre de la prison ferme.
Il en aura malgré tout le droit, en fonction du montant de la fraude.
Personne ici ne pourra vous répondre autre chose que pénal 311-3
Le vol est puni de [jusqu'à] trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec un avocat. Mais même lui ne pourra rien vous promettre, le juge sera au final souverain dans sa décision en prenant en compte votre enfant... ou pas.
Nelspr
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5 août 2021
5 août 2021 à 12:07
5 août 2021 à 12:07
Merci pour vos réponses . J'ai rendez vous a 14h30 . Je vous tiens au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...