Nom d'entreprise

Huuuu - 3 août 2021 à 17:34
 Huuuu - 3 août 2021 à 18:49
Bonjour,

Voici mon problème je suis en pleine création d'entreprise, j'ai trouvé un super nom d'entreprise tout va bien , j'ai vu cependant que sur les réseaux sociaux un ou une petite jeune qui a un commerce sûrement au black avec ce nom.... Meme secteur d'activité ect

Puis déposer sur inpi ? Cette personne pourra t'elle aussi le faire....?...

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 8 813
Modifié le 3 août 2021 à 18:52
Bonjour,

Si la personne a déjà commencé à utiliser le nom avant votre dépôt à l'INPI, cela n'aura aucun effet juridique et la personne toujours continuer à utiliser le nom.

CB

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Merci a vous , une très bonne soirée
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