Problèmes dans logement neuf.. Que faire ?
Croucx
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djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 4 août 2021 à 17:00
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 4 août 2021 à 17:00
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2 août 2021 à 18:27
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bonjour,
tout petit élément de réponse...
C'est à votre propriétaire à régler ces problèmes avec le promoteur... vous, vous ne devriez intervenir que pour les prises de RV avec les différents intervenants du promoteur pour leur donner accès à votre logement.
On se fout de vous, excusez-moi du terme, quand on vous dit considérer comme un "défaut d'usage" des peintures qui datent de 4 MOIS ! C'est une honte !
cdt.
tout petit élément de réponse...
C'est à votre propriétaire à régler ces problèmes avec le promoteur... vous, vous ne devriez intervenir que pour les prises de RV avec les différents intervenants du promoteur pour leur donner accès à votre logement.
On se fout de vous, excusez-moi du terme, quand on vous dit considérer comme un "défaut d'usage" des peintures qui datent de 4 MOIS ! C'est une honte !
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Croucx
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4 août 2021
2 août 2021 à 18:51
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Bonjour,
C'est bien ce qu'il nous semblait aussi, toutefois, j'ai beau éplucher le net, je ne trouve rien qui prouve que c'est à eux de prendre en charge ses réparations... et encore moins qu'il s'agisse de "défaut d'usage".
L'agence de location est folle furieuse quand je lui transmets les mails en copie... Le promoteur s'évite bien de la mettre.
C'est bien ce qu'il nous semblait aussi, toutefois, j'ai beau éplucher le net, je ne trouve rien qui prouve que c'est à eux de prendre en charge ses réparations... et encore moins qu'il s'agisse de "défaut d'usage".
L'agence de location est folle furieuse quand je lui transmets les mails en copie... Le promoteur s'évite bien de la mettre.
djivi38
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Croucx
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2 août 2021 à 19:45
2 août 2021 à 19:45
Une peinture neuve de 4 mois qui se décolle du mur par plaques quand on enlève un meuble posé contre ce mur (avec plinthes : donc pas "tout" contre) n'est pas un défaut "d'usage", mais c'est une malfaçon dont le responsable est celui qui a fait ce mur et/ou posé cette peinture.
Vous avez fait un usage normal de votre logement : il est normal de mettre un meuble-bar contre un mur et :
-> le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° stipule :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-> et si "quelqu'un" osait prétendre que ce mur ou ces peintures sont frappés de "vétusté", vous pourriez lui lettre sous le nez cet art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ».
Je ne sais pas de quelle façon vous avez prévenu votre bailleur et/ou l'agence de ces "désagréments"(peinture/dégradations plafond), mais vu la tournure que ça prend, je vous conseillerais bien :
- de stopper les conversations avec l'agence, qui n'est en aucun cas décisionnaire : donc perte de temps et d'énergie pour vous;
- de faire une LRAR (dont vous garderez bien sûr copie et récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence (... et mention en PS au bas de la lettre "copie à l'agence") rappelant les faits et lui fournissant le texte de loi du décret ci-dessus pour le mettre face à ses responsabilités, ET demandant un délai de réparation (prévoir quand même un peu large vu qu'on est en plein milieu des vacances) étant donné qu'un bailleur est tenu de... lire l'art 6 (alinéas a, b et c) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Vous avez fait un usage normal de votre logement : il est normal de mettre un meuble-bar contre un mur et :
-> le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° stipule :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-> et si "quelqu'un" osait prétendre que ce mur ou ces peintures sont frappés de "vétusté", vous pourriez lui lettre sous le nez cet art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ».
Je ne sais pas de quelle façon vous avez prévenu votre bailleur et/ou l'agence de ces "désagréments"(peinture/dégradations plafond), mais vu la tournure que ça prend, je vous conseillerais bien :
- de stopper les conversations avec l'agence, qui n'est en aucun cas décisionnaire : donc perte de temps et d'énergie pour vous;
- de faire une LRAR (dont vous garderez bien sûr copie et récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence (... et mention en PS au bas de la lettre "copie à l'agence") rappelant les faits et lui fournissant le texte de loi du décret ci-dessus pour le mettre face à ses responsabilités, ET demandant un délai de réparation (prévoir quand même un peu large vu qu'on est en plein milieu des vacances) étant donné qu'un bailleur est tenu de... lire l'art 6 (alinéas a, b et c) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Croucx
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4 août 2021 à 15:52
4 août 2021 à 15:52
Merci beaucoup pour toutes ces références législatives!
Par rapport à mon agence et mon bailleur, ils sont plutôt de "notre côté".
Mettre le bailleur en porte à faux alors que je n'ai jamais eu aucun contact direct avec lui, je ne trouve pas ça terrible. Je n'ai toujours eu à faire qu'à l'agence qui représentait le bailleur.
Lorsque j'ai prévenu l'agence, j'ai commencé par des appels, auxquels les mails ont suivi, et je me suis également rendue plusieurs fois sur place pour en parler. Suite à nos plaintes, l'agence a toujours prévenu le promoteur ainsi que le propriétaire qu'elle mettait en copie systématique dans les mails qu'elle envoyait devant moi...
Vous me conseillez de faire une LRAR pour le bailleur/agence, alors qu'ils nous ont "aidés" et conseillés toutefois ne serait-ce pas au promoteur de régulariser les choses?
Ou en tant que locataire je n'ai aucun "droit" face au promoteur et dois-je obligatoirement passer par le bailleur ?
Cordialement
Par rapport à mon agence et mon bailleur, ils sont plutôt de "notre côté".
Mettre le bailleur en porte à faux alors que je n'ai jamais eu aucun contact direct avec lui, je ne trouve pas ça terrible. Je n'ai toujours eu à faire qu'à l'agence qui représentait le bailleur.
Lorsque j'ai prévenu l'agence, j'ai commencé par des appels, auxquels les mails ont suivi, et je me suis également rendue plusieurs fois sur place pour en parler. Suite à nos plaintes, l'agence a toujours prévenu le promoteur ainsi que le propriétaire qu'elle mettait en copie systématique dans les mails qu'elle envoyait devant moi...
Vous me conseillez de faire une LRAR pour le bailleur/agence, alors qu'ils nous ont "aidés" et conseillés toutefois ne serait-ce pas au promoteur de régulariser les choses?
Ou en tant que locataire je n'ai aucun "droit" face au promoteur et dois-je obligatoirement passer par le bailleur ?
Cordialement
djivi38
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4 août 2021
4 août 2021 à 17:00
4 août 2021 à 17:00
"Ou en tant que locataire je n'ai aucun "droit" face au promoteur et dois-je obligatoirement passer par le bailleur ? "
c'est exactement ça.
2 août 2021 à 18:30
2 août 2021 à 18:32
2 août 2021 à 18:48