Partage de la maison suite divorce
Edith62
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Julien1956 -
Julien1956 -
Bonjour J'ai une question lors de mon divorce sans accord le partage du bien immobilier à été fait par un notaire. La maison évaluée à 180 000 euros
Le notaire déduit sur la somme le PEL de monsieur et les travaux à la construction fait par son père pour la somme de 76500 euros
J ai eu un loyer compensatoire de 15 600 euros et avec le reste de la maison je vais toucher 59559 euros
Est-ce normal ou le notaire à pourvu un privilège à mon ex conjoint ?
Merci pour vos réponses cordialement
Le notaire déduit sur la somme le PEL de monsieur et les travaux à la construction fait par son père pour la somme de 76500 euros
J ai eu un loyer compensatoire de 15 600 euros et avec le reste de la maison je vais toucher 59559 euros
Est-ce normal ou le notaire à pourvu un privilège à mon ex conjoint ?
Merci pour vos réponses cordialement
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2 réponses
Quel était votre régime matrimonial ?
Il n'y a pas de raison de douter du calcul du notaire mais vous pouvez vous adresser à votre avocat si le souhaitez.
Il n'y a pas de raison de douter du calcul du notaire mais vous pouvez vous adresser à votre avocat si le souhaitez.
Bonsoir
Sous quel régime étiez vous mariés ? Y a t'il eu contrat de mariage ?
Pour les travaux votre ex a du présenter des factures (il faut les contrôler et vérifier si elles n'ont pas été gonflées)
Concernant l'indemnité d'occupation de la maison à titre onéreux avez-vous demandé une estimation locative auprès de 2 ou 3 agences immobilières ? Le notaire a un barème mais il est parfois préférable d'avoir des avis d'experts immobiliers.
L'indemnité d'occupation se calcul ainsi :
Loyer estimé moins 20% à 30% puis divisé par deux. L'indemnité revenant à Monsieur sera deduite de votre part.
Salutations
Sous quel régime étiez vous mariés ? Y a t'il eu contrat de mariage ?
Pour les travaux votre ex a du présenter des factures (il faut les contrôler et vérifier si elles n'ont pas été gonflées)
Concernant l'indemnité d'occupation de la maison à titre onéreux avez-vous demandé une estimation locative auprès de 2 ou 3 agences immobilières ? Le notaire a un barème mais il est parfois préférable d'avoir des avis d'experts immobiliers.
L'indemnité d'occupation se calcul ainsi :
Loyer estimé moins 20% à 30% puis divisé par deux. L'indemnité revenant à Monsieur sera deduite de votre part.
Salutations
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