Loyer a titre honéreux
paul8686
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paul8686 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 7 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2021 - 2 août 2021 à 22:54
paul8686 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 7 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2021 - 2 août 2021 à 22:54
3 réponses
Bonjour,
Le JAF à du fixer les mesures provisoires par ordonnance.
Qui prend en charge le crédit immobilier ?
Le JAF ne fixe pas le montant de l'occupation à titre onéreux du logement, comment avez-vous eu cette estimation ? Êtes vous propriétaire sous le régime de la communauté ou locataire ?
Vous dites que le divorce sera prononcé en décembre 2021...certes, mais Madame pourra faire appel du jugement si elle y voit un intérêt. Elle aura 1 mois pour ce décider après notification du jugement.
Salutations
Le JAF à du fixer les mesures provisoires par ordonnance.
Qui prend en charge le crédit immobilier ?
Le JAF ne fixe pas le montant de l'occupation à titre onéreux du logement, comment avez-vous eu cette estimation ? Êtes vous propriétaire sous le régime de la communauté ou locataire ?
Vous dites que le divorce sera prononcé en décembre 2021...certes, mais Madame pourra faire appel du jugement si elle y voit un intérêt. Elle aura 1 mois pour ce décider après notification du jugement.
Salutations
bonjour le montant du loyer a ete fixé par une agence immobiliere nous sommes proprietaire sous le regime de la communauté . ma futur ex paie eles mensualités Nos avocats respectifs preparent une convention de divorce par consentement mais je ne veut pas me faire flouer je veux que cela soit equitable car ca fait 1 an que je paie un loyer et elle continu de rembourser l emprunt de la maison que finalement elle va garder merci pour votre reponse
Madame occupe la maison à titre onéreux dont le montant est estimé à 550e qui vont dans la communauté.
550e moins 110e (20%) = 440e :2=220e X par le nombre de mois où elle aura occupé seule la propriété (c'est le montant qui sera déduit de sa part.)
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté Madame devra vous racheter votre part si elle veut garder le pavillon.
Ex valeur estimée du pavillon : 2: = ?
Si vous avez avancé des fonds propres pour acheter la maison ils vous reviendront en totalité.
Quant au crédit immobilier, si Madame paye le crédit vous aurez à lui devoir 50% de la mensualité X par le nombre de mois qu'elle aura payé., soit 777e : 2 = 388,50e /mois X par nombre de mois payés par elle. (le montant que vous lui devrez sera déduit de votre part.)
Le crédit restant du sera payé par le notaire à la banque, sauf arrangement entre vous et Madame.
Le loyer que vous payez pour vous héberger ne rentre pas en ligne de compte, c'est une pure perte pour vous.
J'espère vous avoir un peu aidé.
Bonne soirée
550e moins 110e (20%) = 440e :2=220e X par le nombre de mois où elle aura occupé seule la propriété (c'est le montant qui sera déduit de sa part.)
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté Madame devra vous racheter votre part si elle veut garder le pavillon.
Ex valeur estimée du pavillon : 2: = ?
Si vous avez avancé des fonds propres pour acheter la maison ils vous reviendront en totalité.
Quant au crédit immobilier, si Madame paye le crédit vous aurez à lui devoir 50% de la mensualité X par le nombre de mois qu'elle aura payé., soit 777e : 2 = 388,50e /mois X par nombre de mois payés par elle. (le montant que vous lui devrez sera déduit de votre part.)
Le crédit restant du sera payé par le notaire à la banque, sauf arrangement entre vous et Madame.
Le loyer que vous payez pour vous héberger ne rentre pas en ligne de compte, c'est une pure perte pour vous.
J'espère vous avoir un peu aidé.
Bonne soirée
paul8686
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2 août 2021 à 22:54
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merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...