usufruitier décédé , immobilier non entretenu Fermé

Question

Bonjour, j'ai récupéré une maison dont j'étais nu-propriétaire, ma grand mère usufruitière étant décédée. Elle était en EPHAD, et non déclarée sous protection, mais incapable de penser et agir, son carnet de chèque était aux mains de son fils. Cette maison n'a pas été entretenue pendant 10 ans, et s'est dégradée fortement au point d'avoir de gros travaux sur la toiture. La succession est en cours, puis je avec une facture du couvreur, car il est indispensable de réparer le toit dont une petite partie se trouve à ciel ouvert, donc puis je demander au notaire de récupérer cette somme qui se monte à plusieurs mililiers d'euros, sur la succession. 
et dautre part , je ne sais pas s'il est possible d'intenter une action en justice contre l usufruitier qui na pas entretenu la maison;  merci pour vos reponses

doris33 · Accepted Answer

Doublon 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8826220-usufruitiere-decedee-et-nu-proprietaire

luther · Answer

Vous êtiez nu-propriétaire, il vous appartenait de faire les travaux sur la toiture.
Il vous appartenait également de demander une mise sous tutelle ou curatelle si vous pensiez que votre grand-mère n'était plus en état de gérer son patrimoine.
Elle est décédée aujourd'hui et vous voudriez encore l'attaquer en justice ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
petit rappel! la toiture, c'est-à-dire le couvert : s'il<y en a pour plusieurs milliers d'euros, ce n'est plus de l'entretien mais des gros travaux à la charge du nu-propriétaire.
Comment pouvez-vous expliquer que l'absence d'entretien (quel entretien) durant dix ans entraine des gros travaux?
Votre grand-mère, à moins que vous ne la considériez comme une étrangère, avait-elle les moyens financiers nécessaires?

maxlaur · Answer

Non, vous n'avez pas compris. Ma grand mère du temps de son vivant en pleine conscience a fait tous les travaux nécessaires au maintien de la toiture. Son fils a récupéré la procuration sur son compte, et n'a rien fait pour maintenir cette maison en état, car il souhaitait qu'il y ait le maximum d'argent sur son compte à son décès. Il y a 10 ans , ce n'était pas des gros travaux, mais de l'entretien, qui ont abouti à ce jour à un trou, des dégats, et un début d'effondrement, confirmé par le couvreur que j'ai fait passer semaine dernière. Je sais très bien que les gros travaux sont dus par le nu-propriétaire, sauf si c'est un manquement de l'usufruitier.  Si vous connaissez le droit immobilier, c'est cette réponse dont j'ai besoin. Puis je attaquer son fils qui n'a rien fait depuis 10 ans. Ma grand mère n'aurait jamais laissé cela se produire et elle en avait les moyens.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
On comprend en fonction de ce que vous voulez bien dire.
Attaquer son fils , donc sans doute votre oncle?
Il faudrait d'abord savoir quelle était la situation juridique de cette dame :<sous protection judiciaire ou pas?
Si elle avait eu besoin d'être placée sous protection judiciaire et qu'elle ne l'a pas été, le juge vous reprochera de n'avoir rien fait alors que vous vous aperceviez de l'absence d'entretien de l'immeuble;en effet, la demande de protection peut être effectuée par n'importe quel membre de la famille.

Usufruitier décédé , immobilier non entretenu

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters