Vente d'un fond de commerce
chrys38390
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pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 17:57
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pepelulu120
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31 juil. 2021 à 17:57
31 juil. 2021 à 17:57
Bonjour,
La plus-value devrait pouvoir être exonérée sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, dans la mesure où l'activité a été exercée pendant plus de 5 ans et dès lors que vos recettes sont inférieures à 250000 € (activité de vente).
Cordialement
La plus-value devrait pouvoir être exonérée sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, dans la mesure où l'activité a été exercée pendant plus de 5 ans et dès lors que vos recettes sont inférieures à 250000 € (activité de vente).
Cordialement