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Vente d'un fond de commerce

chrys38390 Messages postés 2 Statut Membre -  
pepelulu120 Messages postés 394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
il y a t'il une plus value sur la vente d'un fond de commerce si oui quelle sont les taux suivant le prix de vente (25000 euro) acheté 19000 euro et 1000 de frais de notaire soit 20000 euro en 2012 en sachant que j'ai un statut de micro entreprise
merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
pepelulu120 Messages postés 394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   183
 
Bonjour,

La plus-value devrait pouvoir être exonérée sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, dans la mesure où l'activité a été exercée pendant plus de 5 ans et dès lors que vos recettes sont inférieures à 250000 € (activité de vente).

Cordialement
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