Suspensions de loyers
Staribus06
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 30 juil. 2021 à 19:07
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 30 juil. 2021 à 19:07
A voir également:
- Suspensions de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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djivi38
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30 juil. 2021 à 19:07
30 juil. 2021 à 19:07
bonjour,
non, ils n'ont pas le droit de "suspendre" leur loyer -> art. 7 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
<< Toutefois, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours. Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
cdt.
non, ils n'ont pas le droit de "suspendre" leur loyer -> art. 7 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
<< Toutefois, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours. Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
cdt.
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