Suspensions de loyers
Staribus06
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur et mes locataires veulent suspendre les loyers suite à une panne de chaudière à gaz survenue dans la résidence le 17 juillet 2021 ,celle-ci étant collective.
Une assemblée générale extraordinaire est prévue pour ce jour afin de faire le choix de l’entreprise pour changer la chaudière.
Les locataires ont le droit de suspendre les loyers ?
Merci de vos réponses.
Je suis bailleur et mes locataires veulent suspendre les loyers suite à une panne de chaudière à gaz survenue dans la résidence le 17 juillet 2021 ,celle-ci étant collective.
Une assemblée générale extraordinaire est prévue pour ce jour afin de faire le choix de l’entreprise pour changer la chaudière.
Les locataires ont le droit de suspendre les loyers ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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- Indice de référence des loyers - Guide
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1 réponse
bonjour,
non, ils n'ont pas le droit de "suspendre" leur loyer -> art. 7 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
<< Toutefois, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours. Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
cdt.
non, ils n'ont pas le droit de "suspendre" leur loyer -> art. 7 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
<< Toutefois, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours. Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...