Frais pour un don
donouni9
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Gayomi Messages postés 17329 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 1 août 2021 à 09:40
Gayomi Messages postés 17329 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 1 août 2021 à 09:40
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30 juil. 2021 à 16:03
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En tant que donateur, vous n'avez aucune déclaration à faire. Elle serait nulle. C'est votre fils qui doit déclarer le don reçu. Si vous ne lui avez consenti aucune donation d'au moins 5000€ au cours des 15 dernières années, il n'aura rien à payer.
gt.55
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Modifié le 30 juil. 2021 à 15:34
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Bonjour,
Les frais pour un don ne sont payables qu'une seule fois, par le donateur ou par celui qui reçoit le don.
Étant donné que c'est vous qui les prenez à votre charge, votre fils n'aura rien à payer.
Et comme vous bénéficiez de l'abattement, vous n'avez rien à payer non plus.
Donc ni l'un ni l'autre d'entre vous aura quoi que ce soit à payer pour ce don.
Les frais relatifs à cette opération sont nuls, pour lui comme pour vous.
Vous devrez juste en faire la déclaration au service des impôts, mais aucun montant vous sera prélevé.
C'est clair ?
Cdt
Les frais pour un don ne sont payables qu'une seule fois, par le donateur ou par celui qui reçoit le don.
Étant donné que c'est vous qui les prenez à votre charge, votre fils n'aura rien à payer.
Et comme vous bénéficiez de l'abattement, vous n'avez rien à payer non plus.
Donc ni l'un ni l'autre d'entre vous aura quoi que ce soit à payer pour ce don.
Les frais relatifs à cette opération sont nuls, pour lui comme pour vous.
Vous devrez juste en faire la déclaration au service des impôts, mais aucun montant vous sera prélevé.
C'est clair ?
Cdt
Gayomi
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Modifié le 30 juil. 2021 à 16:08
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Les frais pour un don ne sont payables qu'une seule fois, par le donateur ou par celui qui reçoit le don.
Impossible si le don est déclaré uniquement avec une 2735 sans un acte. Une déclaration ne peut être déposée que par le donataire (+ paiement des droits le cas échéant).
C'est clair ?
Clair mais pas tout à fait juste ^^
Impossible si le don est déclaré uniquement avec une 2735 sans un acte. Une déclaration ne peut être déposée que par le donataire (+ paiement des droits le cas échéant).
C'est clair ?
Clair mais pas tout à fait juste ^^
gt.55
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Modifié le 30 juil. 2021 à 21:50
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Et pourquoi ça ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
"L'impôt s'appelle droits de donation.
Ils sont payés par celui qui reçoit le don.
Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
"Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation."
C'est clair, peu importe qui paye, l'essentiel étant que ce soit payé !
Et je ne vois pas l'incompatibilité avec le formulaire 2735, le paiement des droits étant possible par chèque, virement bancaire ou autre...
Même si c'est le donataire qui fait la déclaration, le chèque ou le virement peut être effectué par le donateur sans que cela pose aucun problème !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
"L'impôt s'appelle droits de donation.
Ils sont payés par celui qui reçoit le don.
Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
"Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation."
C'est clair, peu importe qui paye, l'essentiel étant que ce soit payé !
Et je ne vois pas l'incompatibilité avec le formulaire 2735, le paiement des droits étant possible par chèque, virement bancaire ou autre...
Même si c'est le donataire qui fait la déclaration, le chèque ou le virement peut être effectué par le donateur sans que cela pose aucun problème !
Gayomi
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Modifié le 30 juil. 2021 à 22:59
Modifié le 30 juil. 2021 à 22:59
Et pourquoi ça ?
Je vous laisse relire le CGI, particulièrement cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313656
Je vous laisse relire le CGI, particulièrement cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313656
gt.55
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31 juil. 2021 à 10:09
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Rien de nouveau, puisqu'il est noté :
"lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. "
Autrement dit, il peut y avoir stipulation contraire...
"lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. "
Autrement dit, il peut y avoir stipulation contraire...
Ulpien1
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15 avril 2022
31 juil. 2021 à 10:52
31 juil. 2021 à 10:52
Bonjour
L'expression "dans les actes" ne recouvre pas les déclarations de dons manuels, qui ne sont pas des actes , ce dernier terme s'entendant en actes juridiques authentiques et actes judiciaires.
L'expression "dans les actes" ne recouvre pas les déclarations de dons manuels, qui ne sont pas des actes , ce dernier terme s'entendant en actes juridiques authentiques et actes judiciaires.
Pour la 6ieme fois .
Vous faites un chèque de 95 000 euros à votre fils.
Votre fils remplit la 2735. On peut déclarer par internet à partir de son espace impôts.
Rien a payer en plus, ni frais ni taxes.
Et vogue la galère.
Vous faites un chèque de 95 000 euros à votre fils.
Votre fils remplit la 2735. On peut déclarer par internet à partir de son espace impôts.
Rien a payer en plus, ni frais ni taxes.
Et vogue la galère.
donouni9
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31 juil. 2021 à 10:11
31 juil. 2021 à 10:11
Merci pour tous les liens que j'ai reçu, j'ai tout lu : " dons aux enfants : abattement de 100 000 € par enfant puis fiscalité" mais je ne trouve pas la somme exacte que mon fils ou moi-même devront payer aux impôts en droits si je lui donne la somme de 95000€ en la déclarant. Merci pour vos réponses
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31 juil. 2021 à 10:18
31 juil. 2021 à 10:18
J'ai compris. C'est un gag et vous vous moquez de nous...
Abattement de 100.000 € / don de 95.000 € / frais = 0.
Abattement de 100.000 € / don de 95.000 € / frais = 0.
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donouni9
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31 juil. 2021 à 11:40
31 juil. 2021 à 11:40
Désolée, je ne le moque pas du tout de vous si vous l'avez pris dans ce sens avec toutes mes questions et donc je m'en excuse. J'ai bien compris que il y a un abattement de 100.000€ si je fais un don de 95.000€ et que j'ai le droit de faire ce don à mon fils unique. C'est juste que si on doit faire une déclarations aux impôts avec le formulaire 2735, ce n'est pas anodin et j'ai peur qu'ils m'envoient une note de frais pour cette démarche de don manuel.
Je vous remercie vivement pour toutes les réponses et je ne voulais pas vous ennuyer
Je vous remercie vivement pour toutes les réponses et je ne voulais pas vous ennuyer
Gayomi
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31 juil. 2021 à 13:44
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Prenez-vous la peine de lire les réponses qui vous ont été faites ?
gt.55
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31 juil. 2021 à 21:05
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C'est vrai, cela ne fait que 5 fois qu'on vous dit que ni vous ni votre fils n'aurez rien à payer comme droit...
Gayomi
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1 août 2021 à 09:40
1 août 2021 à 09:40
Enfin, nous voilà d'accord ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...