Acte

jtpp62 Messages postés 134 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, faut il faire un acte de notoriété ? suite a une perte d'un parent .Mon notaire me relance
Il me dit que c'est mieux de le faire maintenant .Moi je pensais le faire aux décès des 2
Cette acte est t'il obligatoire. On me dit que c'est un acte, qu'on paiera par la suite.
Un peu explications merci
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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Oui, l'acte de notoriété est obligatoire après chaque décès. Il ne peut pas être fait globalement et concerner 2 décès.
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