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Acte

jtpp62 Messages postés 124 Date d'inscription mercredi 29 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 30 juil. 2021 à 13:51
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 juil. 2021 à 16:06
Bonjour, faut il faire un acte de notoriété ? suite a une perte d'un parent .Mon notaire me relance
Il me dit que c'est mieux de le faire maintenant .Moi je pensais le faire aux décès des 2
Cette acte est t'il obligatoire. On me dit que c'est un acte, qu'on paiera par la suite.
Un peu explications merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 227
30 juil. 2021 à 16:06
Oui, l'acte de notoriété est obligatoire après chaque décès. Il ne peut pas être fait globalement et concerner 2 décès.
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