Fin de bail et état des lieux de sortie
Alhcide
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27 juil. 2021 à 18:27
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 27 juil. 2021 à 19:39
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 27 juil. 2021 à 19:39
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 27 juil. 2021 à 19:41
Modifié le 27 juil. 2021 à 19:41
bonjour,
De quelle façon avez-vous donné votre congé ?
Parce que c'est la date de réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé qui fait démarrer votre préavis : donc, à moins d'avoir remis en main propre de l'agence votre lettre de congé LE 13/07 ou avoir mandaté un huissier qui aurait donné votre congé LE 13/07, votre préavis n'a pas pu démarré LE 13/07, et par conséquent, si préavis de 1 mois, ne peut pas se terminer LE 13/08.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si envoi de votre notification de congé par R+AR le 13/07, au mieux la réception a eu lieu le 15/07 (puisque férié le 14/07), donc fin de préavis le 15/08), et peut-être elle a eu lieu seulement le 16/07 (donc fin de préavis le 16/08) ou le 17/07 (donc fin de préavis le 17/08) :
quelle date est mentionnée sur l'avis de réception qui vous est revenu ?
Et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis).
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"j'ai déposé mon préavis de sortie le 13 juillet"
De quelle façon avez-vous donné votre congé ?
Parce que c'est la date de réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé qui fait démarrer votre préavis : donc, à moins d'avoir remis en main propre de l'agence votre lettre de congé LE 13/07 ou avoir mandaté un huissier qui aurait donné votre congé LE 13/07, votre préavis n'a pas pu démarré LE 13/07, et par conséquent, si préavis de 1 mois, ne peut pas se terminer LE 13/08.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si envoi de votre notification de congé par R+AR le 13/07, au mieux la réception a eu lieu le 15/07 (puisque férié le 14/07), donc fin de préavis le 15/08), et peut-être elle a eu lieu seulement le 16/07 (donc fin de préavis le 16/08) ou le 17/07 (donc fin de préavis le 17/08) :
quelle date est mentionnée sur l'avis de réception qui vous est revenu ?
Et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis).
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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