Succession difficile , vente d'un bien donné en usufruit

Loutchik Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2021 - 27 juil. 2021 à 11:07
Loutchik Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2021 - 28 juil. 2021 à 15:48
Bonjour, ma mère est décédée en 2002 à Toulon, elle m'avait fait donation d'un appartement dont elle conservait l'usufruit. Lorsqu'après son décès, j'ai voulu vendre cet appartement en 2004, ma sœur s'est opposée à la vente "pour raisons sentimentales"; il n'y a pas d'autre frère ou sœur. Depuis lors, ma sœur est décédée en 2019 et la succession difficile n'est toujours pas réglée. Mon notaire me dit aujourd'hui que maintenant je peux vendre ce bien sans que les enfants de ma sœur puissent s'y opposer, mon avocat consulté séparément avait estimé que les enfants de ma sœur étaient toujours des ayant droits pouvant s'opposer à la vente. Au moins l'un des deux -avocat ou notaire- a donc tort mais je ne sais à quel texte me référer. Merci pour votre aide bienvenue.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 juil. 2021 à 11:54
Mon notaire me dit aujourd'hui que maintenant je peux vendre ce bien sans que les enfants de ma sœur puissent s'y opposer,
Il a raison.
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Loutchik Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2021
28 juil. 2021 à 15:48
merci beaucoup!
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