Régularisation de charges locatives changement locataire
gab
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25 juil. 2021 à 18:31
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 25 juil. 2021 à 19:37
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 25 juil. 2021 à 19:37
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djivi38
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25 juil. 2021 à 18:57
25 juil. 2021 à 18:57
bonjour,
Vous avez donc des baux individuels de colocation ?
Sinon, si bail unique de colocation, il y a obligation de faire un avenant à chaque nouvelle entrée de locataire.
Un lien (parmi d'autres sur le Net) qui me semble intéressant pour vous :
https://www.e-gerance.fr/colocation-fixer-loyer-charges/
Par ailleurs :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
CA PARIS 9 janvier 2001 :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées".
En attendant les réponses des pros de ce forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"A chaque nouvel entrant dans la colocation, un nouveau bail est signé (l'agente immobilière mandatée par la SCI refuse de faire un avenant). "
Vous avez donc des baux individuels de colocation ?
Sinon, si bail unique de colocation, il y a obligation de faire un avenant à chaque nouvelle entrée de locataire.
Un lien (parmi d'autres sur le Net) qui me semble intéressant pour vous :
https://www.e-gerance.fr/colocation-fixer-loyer-charges/
Par ailleurs :
- Prescription :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
- Régularisation tardive des charges :
Loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
- Justificatif :
Art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
- Paiement :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées".
En attendant les réponses des pros de ce forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2021 à 19:25
Je ne sais pas ce que vous entendez par "bail unique" ... Je sais que c'est un bail "solidaire". C'est de cela dont vous parlez?
Il est écrit :
"BAIL HABITATION
Changement de colocataires
Loi n°89/462 blabla
Entre le bailleur (la SCI) et ... **nos 4 noms."
Chacun de nous + chacun de nos garants a un exemplaire (8 au total).
D'ailleurs je ne comprends pas pourquoi, juridiquement, il est précisé "changement de colocataires". C'est une sorte de bail spécifique?
L'agente immobilière mandatée demande 1500 euros de frais d'agence pour chaque nouveau colocataire. D'où notre demande de faire un avenant ...mais comme je disais, elle a toujours refusé.
Modifié le 25 juil. 2021 à 19:38
L'agence est donc en tort de ne pas faire d'avenants à chaque nouvelle entrée.... (bien sûr, un avenant est bien moins cher !) MAIS un contrat de location ne se refait JAMAIS : il ne peut QUE être modifié par un ou des avenants, daté(s) et signé(s) par le bailleur ET par tous les colocataires du moment.
Un peu de lecture supplémentaire :
http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html
Extrait :
« Colocation avec plusieurs baux de location [baux individuels jamais avec clause de solidarité]
Si chaque colocataire dispose de son propre bail (par ex. pour une chambre et accès aux parties communes), chacun continue à ne payer que sa propre part et le propriétaire peut imposer le nouveau colocataire qu’il aura choisi.
(…)
Contrat de location avec bail unique pour les colocataires [avec clause de solidarité]
Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. »