Attribution d un logement
Nad
-
24 juil. 2021 à 23:45
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 juil. 2021 à 01:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 juil. 2021 à 01:04
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djivi38
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25 juil. 2021 à 01:04
25 juil. 2021 à 01:04
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un recours contre QUOI ??? Ou contre QUI ???
La situation que vous exposez n'exige aucun recours : elle est normale.
Un logement sans système de chauffage ne peut pas être mis en location : il serait "non décent".
Donc, vous attendez patiemment que cette chaudière soit installée (*), qu'on vous convoque pour visiter le logement et, dès que vous aurez SIGNÉ le contrat de location pour ce nouveau logement, vous pourrez alors (mais PAS AVANT) donner votre congé pour le logement que vous occupez actuellement :
--> si vous avez actuellement une location MEUBLÉE : votre préavis est d'office de 1 mois (= sans aucun justificatif);
--> si votre location actuelle est une location NUE, vous pouvez bénéficier d'un "préavis réduit à 1 mois" pour le motif de "Attribution d'un logement social" : vous DEVREZ impérativement JOINDRE à votre courrier de congé le JUSTIFICATIF de cette attribution (car, à défaut, votre préavis resterait de 3 mois).
Vous pouvez aussi, si votre logement actuel est en "zone tendue" bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois rien que pour ce motif, lequel, étant d'ordre public, n'a pas besoin d'être justifié, mais DOIT impérativement être mentionné dans le courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(*) La mise en route de cette chaudière neuve sera à faire par l'installateur, aux frais du propriétaire.
Vous, vous aurez obligation de faire faire par un professionnel de votre choix les futurs "entretiens annuels'' : votre professionnel vous enverra chaque année (et sous quinzaine après avoir réalisé l'entretien) une "attestation d'entretien" --> vous devrez fournir à votre bailleur, chaque année, une copie de cette attestation d'entretien (et vous devrez conserver les originaux au moins pendant 2 ans).
Vous n'avez pas d'obligation de prendre un "contrat d'entretien" : vous avez juste obligation de faire faire un entretien annuel par un professionnel de votre choix.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un recours contre QUOI ??? Ou contre QUI ???
La situation que vous exposez n'exige aucun recours : elle est normale.
Un logement sans système de chauffage ne peut pas être mis en location : il serait "non décent".
Donc, vous attendez patiemment que cette chaudière soit installée (*), qu'on vous convoque pour visiter le logement et, dès que vous aurez SIGNÉ le contrat de location pour ce nouveau logement, vous pourrez alors (mais PAS AVANT) donner votre congé pour le logement que vous occupez actuellement :
--> si vous avez actuellement une location MEUBLÉE : votre préavis est d'office de 1 mois (= sans aucun justificatif);
--> si votre location actuelle est une location NUE, vous pouvez bénéficier d'un "préavis réduit à 1 mois" pour le motif de "Attribution d'un logement social" : vous DEVREZ impérativement JOINDRE à votre courrier de congé le JUSTIFICATIF de cette attribution (car, à défaut, votre préavis resterait de 3 mois).
Vous pouvez aussi, si votre logement actuel est en "zone tendue" bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois rien que pour ce motif, lequel, étant d'ordre public, n'a pas besoin d'être justifié, mais DOIT impérativement être mentionné dans le courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(*) La mise en route de cette chaudière neuve sera à faire par l'installateur, aux frais du propriétaire.
Vous, vous aurez obligation de faire faire par un professionnel de votre choix les futurs "entretiens annuels'' : votre professionnel vous enverra chaque année (et sous quinzaine après avoir réalisé l'entretien) une "attestation d'entretien" --> vous devrez fournir à votre bailleur, chaque année, une copie de cette attestation d'entretien (et vous devrez conserver les originaux au moins pendant 2 ans).
Vous n'avez pas d'obligation de prendre un "contrat d'entretien" : vous avez juste obligation de faire faire un entretien annuel par un professionnel de votre choix.
cdt.
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