Instance de divorce
Aless
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce par concentement mutuelle mais je 'e sais pas si mon ex mari va accepter
Et je dois signer un compromis de vente avant sa décision. Le notaire peut empêcher le compromis ?
Je suis en instance de divorce par concentement mutuelle mais je 'e sais pas si mon ex mari va accepter
Et je dois signer un compromis de vente avant sa décision. Le notaire peut empêcher le compromis ?
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2 réponses
Bonjour un divorce par consentement mutuel, veut dire que votre mari soit d'accord, si vous n'êtes pas séparée officiellement,je ne vois pas comment vous pouvez acheter
La législation juridique et financière évolue en permanence...