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Instance de divorce

Aless - 24 juil. 2021 à 23:17
Gayomi Messages postés 18873 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 25 juil. 2021 à 12:12
Bonjour,
Je suis en instance de divorce par concentement mutuelle mais je 'e sais pas si mon ex mari va accepter
Et je dois signer un compromis de vente avant sa décision. Le notaire peut empêcher le compromis ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
25 juil. 2021 à 08:43
Bonjour un divorce par consentement mutuel, veut dire que votre mari soit d'accord, si vous n'êtes pas séparée officiellement,je ne vois pas comment vous pouvez acheter
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18873 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 208
25 juil. 2021 à 09:18
Sous quel régime êtes-vous mariés ?
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Aless
25 juil. 2021 à 10:27
Sous le régime.de la.communauté
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Gayomi Messages postés 18873 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 208 > Aless
25 juil. 2021 à 12:12
Alors, vous devez attendre d'être divorcés pour acheter un bien immobilier. A défaut, le bien entrerait dans la communauté.
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