Remboursement taxe foncière suite à vente du bien
LC
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'une demande de remboursement de taxe foncière (faite à l'acheteur du bien par le vendeur - prorata temporis) est encore recevable après plusieurs années (7 ans) ?
En vous remerciant,
Cordialement
LC
Est ce qu'une demande de remboursement de taxe foncière (faite à l'acheteur du bien par le vendeur - prorata temporis) est encore recevable après plusieurs années (7 ans) ?
En vous remerciant,
Cordialement
LC
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3 réponses
Généralement il s'agit, lors de la vente, d'un arrangement entre le vendeur et l'acheteur par l'entremise du notaire.
Le seul redevable, fiscalement parlant, est le propriétaire au 1er janvier de l'année.
Vous pouvez toujours demander à votre acheteur, mais il n'a aucune obligation légale d'accepter.
Le seul redevable, fiscalement parlant, est le propriétaire au 1er janvier de l'année.
Vous pouvez toujours demander à votre acheteur, mais il n'a aucune obligation légale d'accepter.
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