remboursement taxe foncière suite à vente du bien

Question

Bonjour, 
Est ce qu'une demande de remboursement de taxe foncière (faite à l'acheteur du bien par le vendeur - prorata temporis)  est encore recevable après plusieurs années (7 ans) ?
En vous remerciant,
Cordialement
LC

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

Lors de la signature chez le notaire, celui-ci n'a pas demandé à ce que l'acheteur rembourse tout de suite au vendeur la part de la taxe foncière qui le concernait ?

chris4554 · Answer

Généralement il s'agit, lors de la vente, d'un arrangement entre le vendeur et l'acheteur par l'entremise du notaire.
Le seul redevable, fiscalement parlant, est le propriétaire au 1er janvier de l'année.
Vous pouvez toujours demander à votre acheteur, mais il n'a aucune obligation légale d'accepter.

Gayomi · Answer

La TF est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année concernée. Le remboursement au prorata par rapport à la date de la vente résulte d'un accord noté noir sur blanc lors de la vente. Il ne s'agit pas d'un droit. Quand bien même ce serait noté, 7 ans après il y a prescription.

Remboursement taxe foncière suite à vente du bien

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