Liquidation et reception des ouvrages terminés

Fanfouet -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
L entreprise de maçonnerie a été liquidée avant la fin du chantier. Les travaux terminés n ont pas été receptionnés. Comment faire pour les réceptionner afin que la garantie décennale puisse fonctionner en cas de dommages futurs ?
Merci

1 réponse

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Vous ne nous dites pas à quel stade en est la procédure. Si elle n'est pas terminée, vous devez provoquer la réception des travaux effectués en vous adressant au liquidateur désigné par le tribunal; renseignez-vous pour le connaitre au greffe du tribunal de commerce.
    1

Discussions similaires

Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Fada26 -

8 réponses
liquidation vente de materiel
keha -
keha -

2 réponses