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Liquidation et reception des ouvrages terminés

Fanfouet - Modifié le 24 juil. 2021 à 09:45
 Ulpien1 - 24 juil. 2021 à 18:21
Bonjour,
L entreprise de maçonnerie a été liquidée avant la fin du chantier. Les travaux terminés n ont pas été receptionnés. Comment faire pour les réceptionner afin que la garantie décennale puisse fonctionner en cas de dommages futurs ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
24 juil. 2021 à 18:21
Bonjour
Vous ne nous dites pas à quel stade en est la procédure. Si elle n'est pas terminée, vous devez provoquer la réception des travaux effectués en vous adressant au liquidateur désigné par le tribunal; renseignez-vous pour le connaitre au greffe du tribunal de commerce.
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