Rétractation vente à distance chiot
Nash
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Nash -
Nash -
Bonjour,
J’ai réservé à distance un chiot chez un éleveur (je n’ai jamais rencontré le chiot ni l’éleveur, cela s’est passé sur internet).
J’ai versé des arrhes et je souhaite maintenant me rétracter, car en raisons de certains éléments, l’éleveur ne m’inspire pas confiance.
L’éleveur refuse maintenant de me rembourser la somme que je lui envoyée pour la réservation.
D’autre part il m’a envoyé le contrat de réservation que je n’ai pas encore signé.
J’ai lu que lorsqu’il s’agit de la vente à distance d’un chiot, il y a un délai légal de rétractation de 14 jours applicable (article L121-20-12 du code de la consommation).
Est-ce que cet article s’applique bien dans ma situation?
L’éleveur a t-il vraiment le droit de garder mon argent comme il le prétend si j’annule la vente?
Merci pour votre aide.
Cordialement
J’ai réservé à distance un chiot chez un éleveur (je n’ai jamais rencontré le chiot ni l’éleveur, cela s’est passé sur internet).
J’ai versé des arrhes et je souhaite maintenant me rétracter, car en raisons de certains éléments, l’éleveur ne m’inspire pas confiance.
L’éleveur refuse maintenant de me rembourser la somme que je lui envoyée pour la réservation.
D’autre part il m’a envoyé le contrat de réservation que je n’ai pas encore signé.
J’ai lu que lorsqu’il s’agit de la vente à distance d’un chiot, il y a un délai légal de rétractation de 14 jours applicable (article L121-20-12 du code de la consommation).
Est-ce que cet article s’applique bien dans ma situation?
L’éleveur a t-il vraiment le droit de garder mon argent comme il le prétend si j’annule la vente?
Merci pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Délai de rétractation achat chiot
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
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1 réponse
Bonjour
Rectificatif:
Rétractation sous 14 jours voir Code Conso L221-18 (Et pas 121. xxx abrogé depuis belle lurette..).
Agir par LRAR, éventuellement sous forme de Mise en Demeure de Rembourser.. Ne pas oublier de ré affirmer le désir de rétractation. Avec petite menace de recours à la Justice le cas échéant..
Les dispositions sont d'Ordre Public ce qui signifie qu'aucune clause contraire (CGV par ex.) ne peut s'appliquer.. Cf L221-29..
A+
Rectificatif:
Rétractation sous 14 jours voir Code Conso L221-18 (Et pas 121. xxx abrogé depuis belle lurette..).
Agir par LRAR, éventuellement sous forme de Mise en Demeure de Rembourser.. Ne pas oublier de ré affirmer le désir de rétractation. Avec petite menace de recours à la Justice le cas échéant..
Les dispositions sont d'Ordre Public ce qui signifie qu'aucune clause contraire (CGV par ex.) ne peut s'appliquer.. Cf L221-29..
A+
Nash
Merci beaucoup pour votre réponse.
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