Léguer une maison par Testament

Jean-pierrot7 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 22 juil. 2021 à 09:51
Jean-pierrot7 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 22 juil. 2021 à 17:25
Bonjour.

Mes parents possèdent 4 appartements, de valeur différentes. Ils ont aussi 4 enfants.
Ils voudraient bien me léguer un appartement par donation, mais je n'en ai pas les moyens actuellement.
Alors la question que je me pose est : Un Testament de chacun des parents me désignant comme légataire de ce bien en particulier, peut-il être suffisant pour que je hérite de cette appartement au premier décès des parents !?? Sachant donc, que certaines de mes sœurs visent le même bien. Oui, une âpre bataille se prépare...
J'estime que cet appartement vaut 3/10 du patrimoine des parents, et nous sommes 4 enfants.

Car j'ai cru comprendre que au premier décès, seule la moitié du patrimoine était en jeu. (Les parents sont mariés sous communauté de bien)...
S'agit-il de la moitié de chaque appartement ? Ou de la moitié du patrimoine dans sa globalité !?? (Auquel cas on pourrait imputer mon appartement dans la succession ? Ou je dis n'importe quoi !?)

Ou alors les parents doivent faire un Testament attribuant chaque appartement à chaque enfant ?

Merci de vos avis éclairés !

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
Modifié le 22 juil. 2021 à 10:42
ils voudraient bien me léguer un appartement par donation, ls voudraient bien me léguer un appartement par donation...........
On ne "lègue" pas par "donation".
L'on "donne" par donation ou on "lègue" par "testament."

................................mais je n'en ai pas les moyens actuellement.
Ils peuvent s'acquitter des frais de la donation à votre place quitte à leur rembourser la somme ultérieurement s'ils le souhaitent .

Un testament........pour que je hérite de cette appartement au premier décès des parents !??
Si cet appartement appartient à vos 2 parents, vous recevrez que la moitié de l'appartement à chaque décès et non la totalité au décès du premier parent.
Il est préférable d'en passer par la donation consentie par vos 2 parents.
Vos soeurs ne seront pas obligatoirement tenues au courant de cette donation.
La moitié de la valeur sera rapportée à l'actif de la succession de chacun des donateurs..


Ou alors les parents doivent faire un Testament attribuant chaque appartement à chaque enfant ?
Ils font ce qu'ils veulent.
N'étant pas obligés d'être équitables envers leurs enfants, par testament ils peuvent léguer tel appartement à tel enfant et pas tel autre, pour éviter une indivision entre eux, sans tenir compte de la différence de valeur entre appartement.
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Jean-pierrot7 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021
22 juil. 2021 à 14:55
Merci de votre réponse détaillée.

Justement, j'ai bien conscience que la donation est la meilleure option, mais les faits font que ni moi ni mes parents n'ont actuellement les moyens de faire face à une dépense estimée à près de 40k...

C'est pour cela que je voulais savoir si le Testament pouvait permettre d'arriver in fine à la pleine propriété de l'appartement, malgré tout. Sans devoir la partager avec les autres...

Vous dites les parents " peuvent léguer tel appartement à tel enfant et pas tel autre, pour éviter une indivision entre eux, sans tenir compte de la différence de valeur entre appartement. "
Mais je croyais que justement qu'il existait un système de " héritiers réservataires " qui fait que les parents étaient contraints de partager équitablement leurs biens ! Me serais-je trompé ? Mes sœurs croient mordicus que il faut des parts égales sinon il y a des lésés... !

Celles qui se sentiront lésées, ne peuvent-elles se retourner contre moi et demander une compensation !??

!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
Modifié le 22 juil. 2021 à 15:56
Mais je croyais que justement qu'il existait un système de " héritiers réservataires " qui fait que les parents étaient contraints de partager équitablement leurs biens !
La réserve est une fraction incompressible devant revenir obligatoirement aux "héritiers réservataires".
Dans votre famille, cette fraction est des 3/4 pour 4 enfants, soit 3/16° pour chacun.
Le 1/4 restant est la "quotité disponible" pouvant être léguée à n'importe quelle personne de la famille ou non.
Dès lors, dans la masse héréditaire de vos parents aucun des 4 enfants n'obtiendra moins que ses 3/16°.

Celles qui se sentiront lésées, ne peuvent-elles se retourner contre moi et demander une compensation !??
Elles pourraient demander une compensation financière (une soulte) si chacune d'elle n'obtenait pas sa fraction de "réserve"

La difficulté sera d'évaluer à leur juste valeur chacun des 4 appartements devant être légués individuellement à chaque enfant.

Vos parents doivent se mettre en rapport avec leur notaire dans la perspective de rédiger chacun un testament correctement suivant lequel chaque enfant sera directement désigné pour légataire d'un bien précis.

La question de l'évaluation ne se posera qu'à l'ouverture de chaque succession en raison de la volatilité ou de l'instabilité des prix dans l'immobilier fluctuant selon les tendances du marché local.

Bien entendu, afin d'éviter ces écueils, il serait préférable d'en passer par une donation-partage aux termes de laquelle opération, sous la médiation de vos parents serait attribué à chacun un appartement en nue-propriété.
Les valeurs étant figées ne seraient pas remise en question à l'ouverture de la succession de chaque donateur.

Mais le coût d'un tel acte étant très élevé, ni vos parents, ni leurs enfants, ne disposent des fonds nécessaires.
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Jean-pierrot7 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021
22 juil. 2021 à 16:33
Merci de vos réponses vraiment précises et informatives !

Vous dites : " dans la masse héréditaire de vos parents aucun des 4 enfants n'obtiendra moins que ses 3/16°.
Si je comprends bien : si le patrimoine des parents est de 1 6oo ooo, il ne faut pas que aucun des enfants n'obtiennent moins de 3oo ooo qui est la réserve. Si chacun a au moins cette somme/bien en héritage, alors aucune contestation n'est possible même si l'un ou l'une des héritiers hérite d'un bien valant 5ook !?

Vous dites : " Le 1/4 restant est la "quotité disponible" pouvant être léguée à n'importe quelle personne ".
J'imagine que cette quotité est répartissable à plusieurs personnes !?

Vous dites : " La difficulté sera d'évaluer à leur juste valeur chacun des 4 appartements ".
Pourquoi ? Ne s'agit-il pas simplement de faire évaluer les biens par des agents immobiliers ? Ou le Notaire ??
Ou c'est une question bien plus complexe que l'on ne pense ?

Encore merci de me faire avancer !
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Bonjour
Pourquoi ne pas faire une donation-partage? A étudier avec votre notaire.
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Jean-pierrot7 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021
22 juil. 2021 à 17:16
Bonjour.
Bin, c'est une question d'argent ! Donation ou donation-partage, in fine c'est comme une succession en une seule fois !!!
Financièrement, il m'est moins lourd d'envisager une première succession. Puis quelques années plus tard une seconde.
D'autant plus que personnellement, il m'a été très difficile de convaincre une banque de la perspective merveilleuse de m'accompagner à devenir nue-propriétaire...
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Bonjour Jean Pierrot7,
Faite établir une donation partage chez le notaire, vos frères et sœurs on le droit aussi à la part du gâteau.
Dans la vie on ne peut pas toujours avoir le beurre et l'argent du beurre.
Cordialement,
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Jean-pierrot7 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021
22 juil. 2021 à 17:25
Bonjour.

La difficulté de la donation partage, c'est qu'il faut que tous aient des liquidités conséquentes au même moment !

Et surtout : il faut être d'accord !!!
D'ailleurs c'est écrit dessus : partage !

Dans une grande famille, c'est compliqué...
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