État des lieux de sortie
JPzer
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Modifié le 21 juil. 2021 à 16:54
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 22 juil. 2021 à 12:39
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 22 juil. 2021 à 12:39
A voir également:
- État des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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21 juil. 2021 à 19:24
21 juil. 2021 à 19:24
bonjour,
vous ne pouvez pas décider du choix du représentant du bailleur, mais vous pouvez vous faire assister par un huissier de votre choix (à vos seuls frais puisque non obstruction du bailleur à un EDLS "contradictoire").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Petite info supplémentaire sur l'importance du rendu des clés :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
cdt.
vous ne pouvez pas décider du choix du représentant du bailleur, mais vous pouvez vous faire assister par un huissier de votre choix (à vos seuls frais puisque non obstruction du bailleur à un EDLS "contradictoire").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Petite info supplémentaire sur l'importance du rendu des clés :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
cdt.
JPzer
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22 juillet 2021
22 juil. 2021 à 08:58
22 juil. 2021 à 08:58
Merci c'est très clair !
Et si nous sommes en désaccord sur certains points de l'état des lieux de sortie , vaut il mieux que je rectifie dans les 10 jours qui suivent ou que je m'abstienne de le signer ?
Et si nous sommes en désaccord sur certains points de l'état des lieux de sortie , vaut il mieux que je rectifie dans les 10 jours qui suivent ou que je m'abstienne de le signer ?
djivi38
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Modifié le 22 juil. 2021 à 12:47
Modifié le 22 juil. 2021 à 12:47
Une rectification dans les 10 jours suivant la REMISE des clés au locataire ne concerne QUE l'EDLE (Entrant).
Un EDLS (Sortant) est :
1/ soit DÉFINITIF : quand il est signé par les parties prenantes (= bailleur/agence OU leurs représentants)
2/ soit réalisé par un huissier (dont le constat sera NON contestable, donc définitif).
Un huissier peut intervenir :
-> soit à la demande de l'une des parties prenantes (pour le jour qui avait été prévu entre elles pour faire un EDLS contradictoire) : dans ce cas, les émoluments de l'huissier seront à la seule charge de la partie mandante qui a CHOISI de son plein gré de préférer cette solution [votre bailleur dans votre cas], puisqu'il n'y aura pas eu obstruction de l'autre partie [vous] pour faire un EDLS contradictoire;
-> soit, dans le cas où l'EDLS serait fait par les parties prenantes (voire ne serait pas fait qu'à moitié ou pas du tout) MAIS ne serait au final pas signé par les parties prenantes : la partie la + diligente serait alors en droit de mandater un huissier, à frais partagés par moitié puisque obstruction d'une des parties à réaliser un EDLS contradictoire.
L'huissier convoquera les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il aura lui-même fixée (selon son planning... et ses vacances !) : la présence des parties prenantes n'est en rien obligatoire puisqu'elles ne signeront pas le constat de l'huissier.... mais il bien qu'au moins une des parties prenantes lui donne accès au logement.... !
L'huissier enverra son constat d'EDLS à la partie mandante, qui devra - sur demande de l'autre partie - lui en envoyer une copie.
Le bailleur/agence comparera l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE (réalisé à l'entrée dans les lieux du locataire) pour établir d'éventuelles retenues (qu'il devra justifier par devis ou par factures) : la restitution du DG (ou de son solde) devra se faire dans les délais légaux (dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, OU sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire), sous peine de "possibles" (puisque conditions à respecter) pénalités de retard (§ II-H de mon topo).
Le rendu des clés pourra se faire :
- soit en main propre du bailleur contre reçu (ou mentionné sur l'EDLS contradictoire)
- soit par envoi par pli RAR le dernier jour du préavis OU peu de temps après : loyers et charges étant dus, pour un rendu de clés postérieur au dernier jour du préavis, jusqu'à la date d'envoi du pli RAR), aux risques énoncés post 1,
- soit les clés seront remises à l'huissier : pas de risques de dégradations volontaires par le bailleur (sauf si il est "vicelard" et qu'il a un double des clés... mais vous ne pourriez rien prouver), MAIS loyer et charges seront dus jusqu'à la date du constat de l'huissier.
Un EDLS (Sortant) est :
1/ soit DÉFINITIF : quand il est signé par les parties prenantes (= bailleur/agence OU leurs représentants)
2/ soit réalisé par un huissier (dont le constat sera NON contestable, donc définitif).
Un huissier peut intervenir :
-> soit à la demande de l'une des parties prenantes (pour le jour qui avait été prévu entre elles pour faire un EDLS contradictoire) : dans ce cas, les émoluments de l'huissier seront à la seule charge de la partie mandante qui a CHOISI de son plein gré de préférer cette solution [votre bailleur dans votre cas], puisqu'il n'y aura pas eu obstruction de l'autre partie [vous] pour faire un EDLS contradictoire;
-> soit, dans le cas où l'EDLS serait fait par les parties prenantes (voire ne serait pas fait qu'à moitié ou pas du tout) MAIS ne serait au final pas signé par les parties prenantes : la partie la + diligente serait alors en droit de mandater un huissier, à frais partagés par moitié puisque obstruction d'une des parties à réaliser un EDLS contradictoire.
L'huissier convoquera les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il aura lui-même fixée (selon son planning... et ses vacances !) : la présence des parties prenantes n'est en rien obligatoire puisqu'elles ne signeront pas le constat de l'huissier.... mais il bien qu'au moins une des parties prenantes lui donne accès au logement.... !
L'huissier enverra son constat d'EDLS à la partie mandante, qui devra - sur demande de l'autre partie - lui en envoyer une copie.
Le bailleur/agence comparera l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE (réalisé à l'entrée dans les lieux du locataire) pour établir d'éventuelles retenues (qu'il devra justifier par devis ou par factures) : la restitution du DG (ou de son solde) devra se faire dans les délais légaux (dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, OU sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire), sous peine de "possibles" (puisque conditions à respecter) pénalités de retard (§ II-H de mon topo).
Le rendu des clés pourra se faire :
- soit en main propre du bailleur contre reçu (ou mentionné sur l'EDLS contradictoire)
- soit par envoi par pli RAR le dernier jour du préavis OU peu de temps après : loyers et charges étant dus, pour un rendu de clés postérieur au dernier jour du préavis, jusqu'à la date d'envoi du pli RAR), aux risques énoncés post 1,
- soit les clés seront remises à l'huissier : pas de risques de dégradations volontaires par le bailleur (sauf si il est "vicelard" et qu'il a un double des clés... mais vous ne pourriez rien prouver), MAIS loyer et charges seront dus jusqu'à la date du constat de l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...