A voir également:
- Droit de regard
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Droit commun - Guide
1 réponse
Bonjour
Le notaire n'a pas du dire cela exactement, plutôt que si l'état de leur grand mère est altéré, et si vous ne l'avez pas déjà fait vous même, ils pourraient faire une demande de protection juridique comme une mise sous tutelle, car le tuteur est tenu de dresser un inventaire, de rendre des comptes annuels de gestion au juge des tutelles et de requérir l'autorisation pour les actes de disposition.
C'est une manière de s'assurer que vous ne profitez pas vous même de la situation, en continuant d'utiliser une procuration sans rendre compte.
Il y a lieu aussi de s'interroger sur l’intérêt de continuer à entretenir une maison inoccupée plutôt que de la vendre.
Au décès de leur grand mère ils pourraient aussi demander la copie des relevés de banque.
Le notaire n'a pas du dire cela exactement, plutôt que si l'état de leur grand mère est altéré, et si vous ne l'avez pas déjà fait vous même, ils pourraient faire une demande de protection juridique comme une mise sous tutelle, car le tuteur est tenu de dresser un inventaire, de rendre des comptes annuels de gestion au juge des tutelles et de requérir l'autorisation pour les actes de disposition.
C'est une manière de s'assurer que vous ne profitez pas vous même de la situation, en continuant d'utiliser une procuration sans rendre compte.
Il y a lieu aussi de s'interroger sur l’intérêt de continuer à entretenir une maison inoccupée plutôt que de la vendre.
Au décès de leur grand mère ils pourraient aussi demander la copie des relevés de banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...