Annulation d un compromis de vente
Sebastien38540
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 juil. 2021 à 08:46
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 juil. 2021 à 08:46
A voir également:
- Protocole d'accord d'annulation amiable de compromis de vente
- Bon pour accord - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Comment se dépacser sans l'accord de l'autre - Guide
- Constat amiable délai - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
2 réponses
kasom
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18 juil. 2021 à 08:46
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bonjour
Les 8000 € c'est le dépôt de garantie, normal qu'il vous soit rendu
Les 500 € c'est une avance sur frais , le notaire vous en remboursera une partie mais pas tout
relisez votre compromis, il y a un petit paragraphe sur ceux ci ...
Les 8000 € c'est le dépôt de garantie, normal qu'il vous soit rendu
Les 500 € c'est une avance sur frais , le notaire vous en remboursera une partie mais pas tout
relisez votre compromis, il y a un petit paragraphe sur ceux ci ...
La_dame_au_sac
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18 juil. 2021 à 01:03
18 juil. 2021 à 01:03
A t il un délai pour rembourser si oui combien de temps?
Merci d avance pour votre réponse
Déjà , encaisser des émoluments avant la purge du délai de rétractation , n'est pas ce qui se fait " habituellement"
Quoi qu'il en soit vous devez réclamer le remboursement sans délai des 500 euros par lettre RAR.
Avez-vous un reçu du notaire pour ces 500 Euros ?
Merci d avance pour votre réponse
Déjà , encaisser des émoluments avant la purge du délai de rétractation , n'est pas ce qui se fait " habituellement"
Quoi qu'il en soit vous devez réclamer le remboursement sans délai des 500 euros par lettre RAR.
Avez-vous un reçu du notaire pour ces 500 Euros ?
kasom
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18 juil. 2021 à 08:44
18 juil. 2021 à 08:44
Bonjour la Dame au sac
si vous pouviez vous abstenir de répondre sur des sujets auxquels visiblement vous ne comprenez rien , merci
si vous pouviez vous abstenir de répondre sur des sujets auxquels visiblement vous ne comprenez rien , merci
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