Annulation d un compromis de vente
Sebastien38540
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un compromis de vente chez le notaire.
Sous les 10 jours le notaire m a demandé de payer 8000€ pour la maison et 500€pour lui.
J ai fais le reglement sous les 10 jours mais ensuite je me suis rétracter pour l achat de la maison sous 10 jours.
A ce jour le notaire m a remboursé 8000€et fais traîner pour rembourser le reste.
A t il un délai pour rembourser si oui combien de temps?
Merci d avance pour votre réponse
J ai signé un compromis de vente chez le notaire.
Sous les 10 jours le notaire m a demandé de payer 8000€ pour la maison et 500€pour lui.
J ai fais le reglement sous les 10 jours mais ensuite je me suis rétracter pour l achat de la maison sous 10 jours.
A ce jour le notaire m a remboursé 8000€et fais traîner pour rembourser le reste.
A t il un délai pour rembourser si oui combien de temps?
Merci d avance pour votre réponse
2 réponses
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bonjour
Les 8000 € c'est le dépôt de garantie, normal qu'il vous soit rendu
Les 500 € c'est une avance sur frais , le notaire vous en remboursera une partie mais pas tout
relisez votre compromis, il y a un petit paragraphe sur ceux ci ...
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A t il un délai pour rembourser si oui combien de temps?
Merci d avance pour votre réponse
Déjà , encaisser des émoluments avant la purge du délai de rétractation , n'est pas ce qui se fait " habituellement"
Quoi qu'il en soit vous devez réclamer le remboursement sans délai des 500 euros par lettre RAR.
Avez-vous un reçu du notaire pour ces 500 Euros ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...