Réglementation ligne jaune
Bonjour,
J'ai un garage et je ne rentre jamais ma voiture car entrée de garage trop petit pour ma voiture. EST CE QUE J'AI LE droit de mettre une ligne jaune pour interdire de se garer devant chez moi
J'ai un garage et je ne rentre jamais ma voiture car entrée de garage trop petit pour ma voiture. EST CE QUE J'AI LE droit de mettre une ligne jaune pour interdire de se garer devant chez moi
4 réponses
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Vous n'avez pas plus le droit qu'un autre de stationner devant votre porte de garage si elle donne directement sur le domaine public.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm -
Il est interdit de stationner devant un garage, une ligne au sol, en plus d'être interdite si c'est vous qui en décidez, n'ajouterait rien. Rappelons que l'interdiction de stationner vaut aussi pouf vous. Il n'existe pas de dérogation pour le propriétaire ou le locataire du garage.
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ModérateurBien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Bonjour.
A votre seule initiative, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...