Avenant location
Jecika
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail a été signé avec un particulier en 2009, en 2019 le logement à été confié à une agence immobilière pour la gestion. Aujourd'hui l'agence souhaite me faire signer un avenant pour pouvoir faire la révision du loyer chaque et ainsi pourvoir effectuer les travaux. Suis-je obligé d'accepter de signer cet avenant ?
Mon bail a été signé avec un particulier en 2009, en 2019 le logement à été confié à une agence immobilière pour la gestion. Aujourd'hui l'agence souhaite me faire signer un avenant pour pouvoir faire la révision du loyer chaque et ainsi pourvoir effectuer les travaux. Suis-je obligé d'accepter de signer cet avenant ?
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2 réponses
bonjour,
non, vous n'avez aucune obligation d'accepter de signer.
Votre bail initial se poursuit sans changement jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.
Un avenant proposé par une des parties ne sera valable QUE si l'autre partie l'accepte (en le signant).
Et même si votre bailleur/agence voulait faire une "ré-évaluation" de loyer (parce votre contrat n'ayant pas de mention de "révision" annuelle mentionnée, le loyer n'évolue pas depuis des années), il devrait se conformer à un protocole très strict, au bout duquel vous auriez toujours la possibilité (légale) de refuser un avenant de "ré-évaluation" de loyer... l'agence le sait parfaitement, et elle ne va donc pas perdre son temps et son énergie à suivre ce protocole.... et votre loyer va rester à son montant actuel jusqu'à ce que vous quittiez ce logement.
Voir le § IV-A + B d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
non, vous n'avez aucune obligation d'accepter de signer.
Votre bail initial se poursuit sans changement jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.
Un avenant proposé par une des parties ne sera valable QUE si l'autre partie l'accepte (en le signant).
Et même si votre bailleur/agence voulait faire une "ré-évaluation" de loyer (parce votre contrat n'ayant pas de mention de "révision" annuelle mentionnée, le loyer n'évolue pas depuis des années), il devrait se conformer à un protocole très strict, au bout duquel vous auriez toujours la possibilité (légale) de refuser un avenant de "ré-évaluation" de loyer... l'agence le sait parfaitement, et elle ne va donc pas perdre son temps et son énergie à suivre ce protocole.... et votre loyer va rester à son montant actuel jusqu'à ce que vous quittiez ce logement.
Voir le § IV-A + B d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Travaux urgents (pour cause d'hygiène ou de sécurité) : le bailleur a obligation de les faire même (et surtout !) pendant qu'un locataire est en place.
- Travaux non urgents (tous les autres) : le bailleur n'a pas d'obligation de les faire pendant qu'un locataire est en place.
Lire :
- l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 qui définit les obligations des bailleurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
- le décret des réparations locatives : celles non mentionnées sont à la charge des bailleurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
De quel travaux s'agit-il ?
"Réparation du portail" :
pourquoi nécessite-t-il une réparation ?
Vétuste ?
Quelqu'un l'a cassé ?
Qui ?
Comment ?
etc......
"problème d'humidité" :
Dans tout le logement ?
Depuis quand ? Si non : qu'est-ce qui a changé pour qu'il y ait de l'humidité depuis un certain temps ?
Quelle en est l'origine ?
Y a-t-il une VMC dans la cuisine et la salle de bains ?
Y a-t-il des aérations dans le haut des fenêtres ?
Aérez-vous suffisamment votre logement tous les jours ?
etc......