Construction adossée au mur mitoyen et rehaussement
Mariev0606
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mariev0606 -
mariev0606 -
Bonjour,
Notre voisin a créé une construction en rehaussant notre mur mitoyen sans demande écrite ni accord, ni plan d'ouvrage ni passage d'un maçon.
Il a dégradé l'aspect de notre côté de mur et ne veut rien savoir malgré notre tentative de conciliation qui a échoué
Cette nouvelle construction chez lui ne figure pas sur le Cadastre.
Nous aimerions connaître nos recours sachant que nous avons demandé un constat d'huissier.
Existe-t-il des articles de loi qui pourraient nous aiguiller dans notre démarche SVP ?
Merci pour vos lumières et bonne journée !
Notre voisin a créé une construction en rehaussant notre mur mitoyen sans demande écrite ni accord, ni plan d'ouvrage ni passage d'un maçon.
Il a dégradé l'aspect de notre côté de mur et ne veut rien savoir malgré notre tentative de conciliation qui a échoué
Cette nouvelle construction chez lui ne figure pas sur le Cadastre.
Nous aimerions connaître nos recours sachant que nous avons demandé un constat d'huissier.
Existe-t-il des articles de loi qui pourraient nous aiguiller dans notre démarche SVP ?
Merci pour vos lumières et bonne journée !
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4 réponses
!
Vous ne répondez pas à la question ci-dessus : « mur mitoyen ou mur en limite de propriété ? »
" Je suppose que sa construction n'est pas déclarée " : qu'est ce qui vous permet de "supposer" cela ? (à noter : l'absence d'un élément sur le plan cadastral ne signifie pas forcément construction sans autorisation)
Avez-vous vérifié en mairie l'existence d'un permis ?
À noter aussi : que la construction ait été autorisée ou pas, cela n'autorise nullement les dégâts causés à votre bien.
Vous ne répondez pas à la question ci-dessus : « mur mitoyen ou mur en limite de propriété ? »
" Je suppose que sa construction n'est pas déclarée " : qu'est ce qui vous permet de "supposer" cela ? (à noter : l'absence d'un élément sur le plan cadastral ne signifie pas forcément construction sans autorisation)
Avez-vous vérifié en mairie l'existence d'un permis ?
À noter aussi : que la construction ait été autorisée ou pas, cela n'autorise nullement les dégâts causés à votre bien.
¿
En principe, un dépôt de plainte se fait auprès des forces de l'ordre, gendarmerie ou police ....
Pas à la mairie ....
C'est étrange, mais bon ...
Cela étant, une fois encore, construction autorisée ou pas, ledit voisin doit réparer les dégâts causés à votre mur.
En principe, un dépôt de plainte se fait auprès des forces de l'ordre, gendarmerie ou police ....
Pas à la mairie ....
C'est étrange, mais bon ...
Cela étant, une fois encore, construction autorisée ou pas, ledit voisin doit réparer les dégâts causés à votre mur.
Vous ne répondez pas à la question.
Une fois vous parlez de ''mitoyenneté'', maintenant de ''votre'' mur.
C'est loin d'être juridiquement neutre.
Donc:
- mur mitoyen ( établi à cheval sur la limite des fonds)?
- mur en limite de propriété (établi en totalité a l'intérieur d'une parcelle)?
- dans ce dernier cas, établi chez vous ou chez le voisin?
- subsidiairement, toujours dans ce dernier cas, les fo dations du mur sont-elles arasées au droit de la limite?
Je pars évidemment du principe que le terrain est borné.
Une fois vous parlez de ''mitoyenneté'', maintenant de ''votre'' mur.
C'est loin d'être juridiquement neutre.
Donc:
- mur mitoyen ( établi à cheval sur la limite des fonds)?
- mur en limite de propriété (établi en totalité a l'intérieur d'une parcelle)?
- dans ce dernier cas, établi chez vous ou chez le voisin?
- subsidiairement, toujours dans ce dernier cas, les fo dations du mur sont-elles arasées au droit de la limite?
Je pars évidemment du principe que le terrain est borné.
"Notre mur", celui qui appartient à mon voisin et moi.
"Mitoyen", selon le plan cadastral.
OK.
On part donc du principe que le mur est bien mitoyen, au sens juridique du terme.
J'avoue ne pas connaître les autres détails que vous me demandez. Où pourrais- je les trouver ? Ils ne figurent pas dans le titre de propriété.
Du coup, on s'en fout puisque c'est mitoyen.
Au civil (indépendamment de votre démarche auprès de l'urbanisme) cette situation relève des articles 657 et 662cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430015
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430060
662cc dispose que le voisin doit vous demander votre accord pour un exhaussement susceptible de porter atteinte à la solidité du mur ou à vos droits sur l'usage du mur.
Vous craignez manifestement que la première condition ne soit pas remplie.
Vous pouvez alors assigner votre voisin pour que le juge lui impose de fournir l'avis que vous lui réclamez d'un professionnel.
Cela pourra se limiter à ce point.
Pour le reste, si l'avis est positif, votre voisin ne fait qu'user du droit dont il dispose au visa de 657cc.
Vous pourrez par contre et bien évidemment réclamer réparation pour les dommages occasionnés à ''votre'' face de mur, au visa de l'article 658cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430024
Pour ce qui est du volet urbanisme de votre affaire, si PC il y a il est consultable en mairie; S'il n'y a pas, vous pouvez exiger de l'administration qu'elle constaté l'infraction et prenne les éventuelles sanctions légales qui s'imposent. C'est, j'imagine, l'objet du formulaire qui vous a été fourni par le service de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Jai déposé il y a deux mois un dossier a l'urbanisme .
Ils m'ont dit l'avoir contacté mais mon voisin n'a pas donné suite.
D'autre part il se fait domicilier à une adresse où ne figure pas son nom sur les boites aux lettres.
Aussi, il ne réceptionne pas les recommandés dont celui que je lui ai adressé et qui m'est revenu avec la mention "destinataire inconnu à cette adresse"
D'ailleurs il ne s'est pas présenté à la tentative de conciliation à l'amiable...
N'ayant aucun retour de l'urbanisme, je suis un peu dans la panade..