Ppuis je me faire rembourser mes frais d agence
moitabonita66
-
16 juil. 2021 à 08:58
djivi38 Messages postés 51380 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 16 juil. 2021 à 15:56
djivi38 Messages postés 51380 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 16 juil. 2021 à 15:56
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dna.factory
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16 juil. 2021 à 09:19
16 juil. 2021 à 09:19
Légalement, rien ne l'y oblige.
En fait, vous devez donner votre départ normalement, et le préavis de départ s'appliquera (la question est floue de savoir si il s'appliquera à partir de maintenant, ou à partir du 1er jour du bail, auquel cas vous devrez payer le loyer même pour un préavis un mois (sauf si relogement)).
Mais légalement rien ne lui interdit non plus. Vous pouvez toujours demander.
En fait, vous devez donner votre départ normalement, et le préavis de départ s'appliquera (la question est floue de savoir si il s'appliquera à partir de maintenant, ou à partir du 1er jour du bail, auquel cas vous devrez payer le loyer même pour un préavis un mois (sauf si relogement)).
Mais légalement rien ne lui interdit non plus. Vous pouvez toujours demander.
djivi38
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16 juil. 2021 à 15:56
16 juil. 2021 à 15:56
bonjour,
je ne suis pas si sûre que dna.factory que la question de la date de départ du préavis soit floue...
Pour résilier un contrat de location il faut que le bail ait démarré... or, quand il y a une "date d'effet" mentionnée sur le contrat (09/09/2021), le bail démarre à cette date d'effet : donc votre préavis ne peut, au mieux pour vous, démarrer qu'à partir du 09/09/2021... sauf accord écrit du bailleur/agence pour une acceptation différente.
Un préavis de locataire démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé d'un bail en cours (si vous avez un préavis de 1 mois et que l'agence réceptionne votre courrier de congé le 15/09, votre préavis démarrera le 15/09 et se terminera le 15/10).
Plus tôt l'agence réceptionnera votre notification de congé plus elle aura de temps pour trouver un autre locataire et moins vous aurez de loyer à payer.
Vous pouvez donc donner votre congé de suite en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et si -- sans autre accord ÉCRIT entre vous et votre bailleur/agence -- un nouveau locataire faisait son entrée dans ce logement pendant votre préavis, vous n'auriez à payer loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux (= jusqu'au jour de la remise de ses clés).
Par exemple :
---> date d'effet au 09/09 sur votre contrat de location avec, supposons, un préavis de 1 mois et remise des clés à un nouveau locataire le 20/09 (peu importe la date de signature de son contrat de location)
- vous ne devrez payer loyer et charges que jusqu'au 19/09 (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement),
- mais si entrée d'un nouveau locataire seulement le 1°/11, vous auriez à payer loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (au 09/10 si réception de votre courrier de congé au plus tard le 09/09)
- et idem pour la TEOM : dans mon exemple, elle est due du 09/09 au 19/09, sur justificatif (copie de la TF du bailleur) et sans les frais de gestion/rôle (lesquels sont toujours à la charge des bailleurs).
DG (Dépôt de Garantie) :
il devra vous être restitué intégralement : à vous de négocier la date de restitution de votre DG ... normalement, quand zéro dégradation (ce qui sera votre cas puisque pas de remise des clés, donc pas d'occupation des lieux), le DG est restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés... mais en l'occurrence, il n'y aura pas de rendu des clés... d'où... négociez au mieux la date de restitution de votre DG...
Frais d'agence :
ils sont partie pour les frais de "dossier" et partie pour les frais "d'établissement d'EDLE" (État Des Lieux Entrant) :
--> vous devez les frais de "dossier" (mais pouvez tenter de les négocier),
--> mais vous ne devez PAS les frais "d'établissement d'EDLE" puisqu'il n'y a pas encore eu d'EDLE (puisque la date d'effet de votre bail n'est qu'en septembre) : donc, SI vous avez payé des frais "d'établissement d'EDLE" (qui n'a donc pas eu lieu), vous pouvez exiger le remboursement intégral de la somme correspondante.
cdt.
je ne suis pas si sûre que dna.factory que la question de la date de départ du préavis soit floue...
Pour résilier un contrat de location il faut que le bail ait démarré... or, quand il y a une "date d'effet" mentionnée sur le contrat (09/09/2021), le bail démarre à cette date d'effet : donc votre préavis ne peut, au mieux pour vous, démarrer qu'à partir du 09/09/2021... sauf accord écrit du bailleur/agence pour une acceptation différente.
Un préavis de locataire démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé d'un bail en cours (si vous avez un préavis de 1 mois et que l'agence réceptionne votre courrier de congé le 15/09, votre préavis démarrera le 15/09 et se terminera le 15/10).
Plus tôt l'agence réceptionnera votre notification de congé plus elle aura de temps pour trouver un autre locataire et moins vous aurez de loyer à payer.
Vous pouvez donc donner votre congé de suite en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et si -- sans autre accord ÉCRIT entre vous et votre bailleur/agence -- un nouveau locataire faisait son entrée dans ce logement pendant votre préavis, vous n'auriez à payer loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux (= jusqu'au jour de la remise de ses clés).
Par exemple :
---> date d'effet au 09/09 sur votre contrat de location avec, supposons, un préavis de 1 mois et remise des clés à un nouveau locataire le 20/09 (peu importe la date de signature de son contrat de location)
- vous ne devrez payer loyer et charges que jusqu'au 19/09 (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement),
- mais si entrée d'un nouveau locataire seulement le 1°/11, vous auriez à payer loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (au 09/10 si réception de votre courrier de congé au plus tard le 09/09)
- et idem pour la TEOM : dans mon exemple, elle est due du 09/09 au 19/09, sur justificatif (copie de la TF du bailleur) et sans les frais de gestion/rôle (lesquels sont toujours à la charge des bailleurs).
DG (Dépôt de Garantie) :
il devra vous être restitué intégralement : à vous de négocier la date de restitution de votre DG ... normalement, quand zéro dégradation (ce qui sera votre cas puisque pas de remise des clés, donc pas d'occupation des lieux), le DG est restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés... mais en l'occurrence, il n'y aura pas de rendu des clés... d'où... négociez au mieux la date de restitution de votre DG...
Frais d'agence :
ils sont partie pour les frais de "dossier" et partie pour les frais "d'établissement d'EDLE" (État Des Lieux Entrant) :
--> vous devez les frais de "dossier" (mais pouvez tenter de les négocier),
--> mais vous ne devez PAS les frais "d'établissement d'EDLE" puisqu'il n'y a pas encore eu d'EDLE (puisque la date d'effet de votre bail n'est qu'en septembre) : donc, SI vous avez payé des frais "d'établissement d'EDLE" (qui n'a donc pas eu lieu), vous pouvez exiger le remboursement intégral de la somme correspondante.
cdt.
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