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Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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16 juil. 2021 à 12:50
16 juil. 2021 à 12:50
Bonjour,
Si aucun document ne le précise il s'agit d'arrhes, cette somme est perdue.
S'il s'agit d'acompte, le vendeur peut vous obliger de payer la totalité.
Vous avez le choix de l'interprétation de la somme versée.
Voir si le devis comporte une clause en cas d'annulation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Si aucun document ne le précise il s'agit d'arrhes, cette somme est perdue.
S'il s'agit d'acompte, le vendeur peut vous obliger de payer la totalité.
Vous avez le choix de l'interprétation de la somme versée.
Voir si le devis comporte une clause en cas d'annulation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
16 juil. 2021 à 15:08
Il est indiqué dans les conditions générales de vente qu en cas d annulation de la prestation par le client l acompte versé sera conservé sauf en cas de force majeure.
Le fait que le chauffe fonctionne me semble être une force majeure parce que je ne vais pas remplacer un chauffe eau qui fonctionne dans le cas contraire je me serais tenu à ce contrat .
16 juil. 2021 à 15:13
ça ne répond pas à la définition d'un cas de force majeure. D'ailleurs la force majeure dans un contrat doit se rapporter à l'une de vos obligations au contrat. Ici ce serait le cas improbable que les systèmes de votre banque explose et que vous soyez dans l'incapacité de payer ou que votre domicile soit détruit rendant le service impossible à réaliser, etc.
16 juil. 2021 à 15:27
Ces gens profitent de la vulnérabilité des personnes qui se retrouvent un peu dans l urgence et font des diagnostiques par téléphone sans même être venu sur place. J étais réticent et ne voulais pas accepter le devis mais ils m’ont rassurés en me disant que c était dans le pire des cas que si il n y a avais pas grand chose à faire la facture serait corrigée et au final ils sont encore protégés par les lois ...
16 juil. 2021 à 17:09