Mandat caduque?
Marc
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un mandat exclusif , le numéro de mandat n'as pas été reporté sur mon exemplaire client , et m'as seulement été communiqué quelques semaines après par mail . Je souhaite annuler le mandat et ainsi la vente . Suis je en droit de le faire ? Et comment proceder vis a vis de l'agence ?
Merci
J'ai signé un mandat exclusif , le numéro de mandat n'as pas été reporté sur mon exemplaire client , et m'as seulement été communiqué quelques semaines après par mail . Je souhaite annuler le mandat et ainsi la vente . Suis je en droit de le faire ? Et comment proceder vis a vis de l'agence ?
Merci
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2 réponses
bonjour
dans le cadre d'un mandat exclusif , celui ci doit être numéroté et remis en mais propres le jour m^me sous peine de nullité absolue
reste à envoyer un recommandé avec AR à l'agence lui stipulant que comme elle ne vous l'a pas remis en mains propres avec le bon numéro le jour m^me il est nul
qu'entendez vous par "annuler la vente " ? la mise en vente vous voulez dire ?
dans le cadre d'un mandat exclusif , celui ci doit être numéroté et remis en mais propres le jour m^me sous peine de nullité absolue
reste à envoyer un recommandé avec AR à l'agence lui stipulant que comme elle ne vous l'a pas remis en mains propres avec le bon numéro le jour m^me il est nul
qu'entendez vous par "annuler la vente " ? la mise en vente vous voulez dire ?
tout est expliqué ci dessous
https://cimm.blog/professions-immobilieres/causes-de-nullite-des-mandats-immobiliers-11080.html
et vous pouvez également annuler la mise en vente de votre bien à tout moment ( m^me avant les 3 mois ) si réellement vous ne souhaitez plus vendre , et l'agence ne peut hélas rien vous réclamer
https://cimm.blog/professions-immobilieres/causes-de-nullite-des-mandats-immobiliers-11080.html
et vous pouvez également annuler la mise en vente de votre bien à tout moment ( m^me avant les 3 mois ) si réellement vous ne souhaitez plus vendre , et l'agence ne peut hélas rien vous réclamer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci