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Mandat caduque?

Marc - 15 juil. 2021 à 16:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juil. 2021 à 19:17
Bonjour,
J'ai signé un mandat exclusif , le numéro de mandat n'as pas été reporté sur mon exemplaire client , et m'as seulement été communiqué quelques semaines après par mail . Je souhaite annuler le mandat et ainsi la vente . Suis je en droit de le faire ? Et comment proceder vis a vis de l'agence ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
15 juil. 2021 à 16:54
bonjour

dans le cadre d'un mandat exclusif , celui ci doit être numéroté et remis en mais propres le jour m^me sous peine de nullité absolue

reste à envoyer un recommandé avec AR à l'agence lui stipulant que comme elle ne vous l'a pas remis en mains propres avec le bon numéro le jour m^me il est nul

qu'entendez vous par "annuler la vente " ? la mise en vente vous voulez dire ?
1
Marc
15 juil. 2021 à 17:24
Au cas où je me retrouve face à une personne procédurière , dois je prévoir de joindre une preuve matérielle ( copie du mandat ) ? et joindre un texte de loi précis a la lettre AR ?
Merci
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Réponse 2 / 2
Marc
15 juil. 2021 à 17:06
Oui annuler la mise en vente , merci pour votre réponse.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
15 juil. 2021 à 19:17
tout est expliqué ci dessous

https://cimm.blog/professions-immobilieres/causes-de-nullite-des-mandats-immobiliers-11080.html

et vous pouvez également annuler la mise en vente de votre bien à tout moment ( m^me avant les 3 mois ) si réellement vous ne souhaitez plus vendre , et l'agence ne peut hélas rien vous réclamer
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