Bannissement sur seul dépôt de plainte.
Wahyawolfy
-
Modifié le 15 juil. 2021 à 11:25
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 juil. 2021 à 14:37
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 juil. 2021 à 14:37
A voir également:
- Dépôt privé plainte
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
5 réponses
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
18 476
Modifié le 15 juil. 2021 à 13:19
Modifié le 15 juil. 2021 à 13:19
Vous pouvez l'exclure des activités de l'association ou même l'exclure de l’association :
1 - selon les règles écrites dans les statuts de votre association
2 - d'après un motif choisi par les responsables désignés de l'association en accord avec les statuts.
Il n'y a même pas forcément besoin d'avoir déposé une plainte auprès des autorités ou que l'intéressé ait été déclaré coupable et condamné ni rien de ce genre lié aux lois et codes du pays, le motif doit être trouvé uniquement dans les statuts de votre association.
Pour toute la partie pénale dépendant du dépôt de plainte, ce seront les autorités compétentes qui se chargeront de donner la suite légale qui convient, suite légale qui ne concerne plus l'association puisqu'elle aura lieu même si l'intéressé n'est pas membre de votre association.
Mais en effet, l'intéressé pourra, comme tout le monde, contester cette décision devant les tribunaux civils en apportant la preuve que votre décision n'était pas conforme aux règles écrites de l’association et qu'elle lui a causé un préjudice.
Que disent les statuts de votre association concernant les exclusions ?
1 - selon les règles écrites dans les statuts de votre association
2 - d'après un motif choisi par les responsables désignés de l'association en accord avec les statuts.
Il n'y a même pas forcément besoin d'avoir déposé une plainte auprès des autorités ou que l'intéressé ait été déclaré coupable et condamné ni rien de ce genre lié aux lois et codes du pays, le motif doit être trouvé uniquement dans les statuts de votre association.
Pour toute la partie pénale dépendant du dépôt de plainte, ce seront les autorités compétentes qui se chargeront de donner la suite légale qui convient, suite légale qui ne concerne plus l'association puisqu'elle aura lieu même si l'intéressé n'est pas membre de votre association.
Mais en effet, l'intéressé pourra, comme tout le monde, contester cette décision devant les tribunaux civils en apportant la preuve que votre décision n'était pas conforme aux règles écrites de l’association et qu'elle lui a causé un préjudice.
Que disent les statuts de votre association concernant les exclusions ?
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
18 476
15 juil. 2021 à 11:28
15 juil. 2021 à 11:28
¿
La plainte a été déposée auprès de qui ?
Qu'entendez-vous par "bannir légalement" ?
La plainte a été déposée auprès de qui ?
Qu'entendez-vous par "bannir légalement" ?
Bonjour .
La plainte est émis d'une particuliere à l'encontre d'un particulier.
le dépot de plainte de la police à été transmit a l'association comme preuve de plainte .
j'entend par "bannir légalement " bannir cette personne de la convention, de mannière encadré par les droits et la loi , sans que la personne puisse attaquer l'association, car nous l'aurions par ce bannissement déclaré coupable avant jugement puis empecher de venir.
La plainte est émis d'une particuliere à l'encontre d'un particulier.
le dépot de plainte de la police à été transmit a l'association comme preuve de plainte .
j'entend par "bannir légalement " bannir cette personne de la convention, de mannière encadré par les droits et la loi , sans que la personne puisse attaquer l'association, car nous l'aurions par ce bannissement déclaré coupable avant jugement puis empecher de venir.
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
18 476
15 juil. 2021 à 12:38
15 juil. 2021 à 12:38
¿
Si les statuts de votre association prévoient que vous pouvez exclure quelqu'un sur la base de certains motifs et en suivant une certaine procédure interne, vous êtes libre de l'appliquer.
Il faut donc vérifier ce qu'il est noté dans les statuts de votre association ou dans le règlement intérieur.
De même, en tant qu'organisateur d'un événement privé, vous avez tout à fait le droit de refuser l'accès à des personnes dont vous ne souhaitez pas la présence.
Si l'intéressé veut ensuite contester l'un ou l'autre de vos décisions, il devra déposer plainte. Et il pourra le faire de toute façon, qu'il soit déclaré coupable ou pas dans la procédure pénale au tribunal.
Si les statuts de votre association prévoient que vous pouvez exclure quelqu'un sur la base de certains motifs et en suivant une certaine procédure interne, vous êtes libre de l'appliquer.
Il faut donc vérifier ce qu'il est noté dans les statuts de votre association ou dans le règlement intérieur.
De même, en tant qu'organisateur d'un événement privé, vous avez tout à fait le droit de refuser l'accès à des personnes dont vous ne souhaitez pas la présence.
Si l'intéressé veut ensuite contester l'un ou l'autre de vos décisions, il devra déposer plainte. Et il pourra le faire de toute façon, qu'il soit déclaré coupable ou pas dans la procédure pénale au tribunal.
Si je comprend bien,
nous pouvons donc l'exclure sur ce motif mais nous sommes toujours dans la possibilité d'etre attaqué avec le chef d'accusation adequat?
nous pouvons donc l'exclure sur ce motif mais nous sommes toujours dans la possibilité d'etre attaqué avec le chef d'accusation adequat?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
les statuts de l'association sont resté dans le cercle organisateur et on me refuse l'accès au dossier. en particulier depuis que j'enquête sur ce problème juridique.
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
18 476
15 juil. 2021 à 14:37
15 juil. 2021 à 14:37
Donc vous êtes au point mort pour le moment.