Bannissement sur seul dépôt de plainte.

Wahyawolfy - Modifié le 15 juil. 2021 à 11:25
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 juil. 2021 à 14:37
Bonjour. 
Je vous contacte en temps que représentant de la sécurité d'une convention culturelle organisé par une association. 
J'aurais besoin d'un éclaircissement de la loi afin de garantir l'intégrité juridique de notre évènement. 

Il y a plusieurs mois que dans notre communauté culturelle, un scandale autour d'un dépôt de plainte pour viol fait rage. 
Le viol aurais eu lieux dans un autre évènement que le notre, sans aucun témoins. 
De nombreuses personnes réclament le bannissement du présumé coupable de l'évènement afin de protéger nos inscrits . 
Le cercle bureau associatif et organisationnel de l'évènement à décider d'accepter le dépôt de plainte pour bannir le présumé coupable "au cas où il serais vraiment coupable et pour protéger les inscrits". Ceci en se basant sur leur règlement où l'association se réserve le droit d'exclure avec ou sans motif toute personnes de leur évènement, en le présentant presque déjà comme coupable par ce seul dépôt de plainte.

Toutefois il m'apparait comme un vide juridique où l'association n'à prévue aucun texte de loi nous permettant d'exclure une personne concerné par une plainte sans lui retirer sa présomption d'innocence, qui est un droit garantit par le code pénal et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
J'ai donc peur que l'accusé nous attaque pour entrave à ce droit. 

N'ayant trouvé que des textes qui nous obligerais à garantir sa présomption d'innocence et ne pas le bannir, sans jugement lors d'un procès équitable , je vous demande de l'aide afin de répondre à cette question :
Existe t'il un texte de loi ou une juriceprudence qui nous permet de bannir légalement cette personne sur seul dépôt de plainte? 


En vous remerciant 
Wahyawolfy
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5 réponses

BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
Modifié le 15 juil. 2021 à 13:19
Vous pouvez l'exclure des activités de l'association ou même l'exclure de l’association :
1 - selon les règles écrites dans les statuts de votre association
2 - d'après un motif choisi par les responsables désignés de l'association en accord avec les statuts.

Il n'y a même pas forcément besoin d'avoir déposé une plainte auprès des autorités ou que l'intéressé ait été déclaré coupable et condamné ni rien de ce genre lié aux lois et codes du pays, le motif doit être trouvé uniquement dans les statuts de votre association.

Pour toute la partie pénale dépendant du dépôt de plainte, ce seront les autorités compétentes qui se chargeront de donner la suite légale qui convient, suite légale qui ne concerne plus l'association puisqu'elle aura lieu même si l'intéressé n'est pas membre de votre association.

Mais en effet, l'intéressé pourra, comme tout le monde, contester cette décision devant les tribunaux civils en apportant la preuve que votre décision n'était pas conforme aux règles écrites de l’association et qu'elle lui a causé un préjudice.



Que disent les statuts de votre association concernant les exclusions ?


 
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
15 juil. 2021 à 11:28
¿

La plainte a été déposée auprès de qui ?

Qu'entendez-vous par "bannir légalement" ?

 
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Bonjour .
La plainte est émis d'une particuliere à l'encontre d'un particulier.
le dépot de plainte de la police à été transmit a l'association comme preuve de plainte .

j'entend par "bannir légalement " bannir cette personne de la convention, de mannière encadré par les droits et la loi , sans que la personne puisse attaquer l'association, car nous l'aurions par ce bannissement déclaré coupable avant jugement puis empecher de venir.
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
15 juil. 2021 à 12:38
¿

Si les statuts de votre association prévoient que vous pouvez exclure quelqu'un sur la base de certains motifs et en suivant une certaine procédure interne, vous êtes libre de l'appliquer.
Il faut donc vérifier ce qu'il est noté dans les statuts de votre association ou dans le règlement intérieur.

De même, en tant qu'organisateur d'un événement privé, vous avez tout à fait le droit de refuser l'accès à des personnes dont vous ne souhaitez pas la présence.

Si l'intéressé veut ensuite contester l'un ou l'autre de vos décisions, il devra déposer plainte. Et il pourra le faire de toute façon, qu'il soit déclaré coupable ou pas dans la procédure pénale au tribunal.


 
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Si je comprend bien,
nous pouvons donc l'exclure sur ce motif mais nous sommes toujours dans la possibilité d'etre attaqué avec le chef d'accusation adequat?
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les statuts de l'association sont resté dans le cercle organisateur et on me refuse l'accès au dossier. en particulier depuis que j'enquête sur ce problème juridique.
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
15 juil. 2021 à 14:37
Donc vous êtes au point mort pour le moment.
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