Consulter un certificat d urbanisme
Alex
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BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour a tous et a toutes.
Habituellement je vais en mairie pour consulter les Certificats d urbanisme et jusque la aucun problème et une mairie vient de me refuser le droit (est ce que cela est un droit?) De consulter ceux si.
En a t elle le droit? Si oui sur quel texte ce base t elle?
Suis en droit d exiger de les consulter (sur place j entends), si oui auriez vous un texte de loi, un arrêté ou autres?
Cordialement
Habituellement je vais en mairie pour consulter les Certificats d urbanisme et jusque la aucun problème et une mairie vient de me refuser le droit (est ce que cela est un droit?) De consulter ceux si.
En a t elle le droit? Si oui sur quel texte ce base t elle?
Suis en droit d exiger de les consulter (sur place j entends), si oui auriez vous un texte de loi, un arrêté ou autres?
Cordialement
4 réponses
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Les CU sont consultables.
Avis de la CADA du 6.12.2012
Voir :
>>> article 2 de la loi du 17.07.1978 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339241/
>>> article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031971422/
et aussi >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218942/
Faite la demande par écrit.
Il faudrait a contrario que la collectivité donne le motif légal de son refus.
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Bonjour, je vous remercie de la réponse.
Je vais allé voir la dame qui m'a refusé, de maniere tres aggressive, la consultation de ceux ci, d'apres elle comme ils n'ont pas de publicité sur les panneaux d'informations, ils sont confidentiel et non consultable- Pour compléter : ces documents ne sont PAS confidentiels puisqu'ils ne parlent pas de la vie privée, médicale, militaire, patrimoniale, etc. de personnes mais parle juste de l'état, de la teneur, du descriptif, de la taille, du classement administratif de terrains, de biens immobiliers, offerts à la vue de tout passant, et ne représentent en fait qu'un résumé et un condensé de plusieurs règlements publics (PLU, SCOT, PPRI, etc.), tous librement consultables, applicables à ces biens.
Tout un chacun pourrait de son côté obtenir les mêmes infos, mais il faudrait qu'il s'adresse pour cela à plusieurs administrations diverses : la mairie ne rend donc qu'un service de compilation d'informations et ne divulgue rien de confidentiel en communicant ces infos-là à des tiers.
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Bonjour
Que le ces certificat d'urbanisme opérationnels soient consultables, il n'y a aucun souci. Par contre est-ce le cas également pour les certificat d'urbanisme d'information ?
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Oui.
D'après la loi, les documents publics communicables sont " (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales (...) ".
Un C.U., a ou b, EST bien « (...) un documents produit (...) dans le cadre de sa mission de service public par (...) une collectivité territoriale ».
CQFD
La loi ne prévoit pas le critère préalable de la publicité : par exemple, les actes de naissance ne sont pas affichés mais sont communicables, l’intégralité des PLU n'est pas affichée mais elle est (évidemment) communicable, les concessions des emplacements funéraires idem, les marchés publics idem, la liste électorale idem, etc.
Il faudrait aussi, au-delà, suggérer au maire de soigner un peu plus la formation de ses agents au sujet de la communication des documents et pour commencer de leur faire comprendre la différence entre "publicité" et "publication" ....
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367685/
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De rien.
Il va de soi que les documents répondant à la définition ci-dessus mais entrant dans les exceptions mentionnées aux articles L311-5 et L311-6 ne sont a contrario légalement pas communicables.
Un C.U. achevé n’entre pas dans ces exceptions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...