Shocker de poche en lieu public
Résolu3 réponses
AN.Banker
Messages postés
10156
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 603
13 juil. 2021 à 00:33
13 juil. 2021 à 00:33
Bonjour,
Le port d'une arme de catégorie D avec pour unique motif de pouvoir se défendre en cas d'agression n'est pas recevable. Vous risquez donc des sanctions
Le port d'une arme de catégorie D avec pour unique motif de pouvoir se défendre en cas d'agression n'est pas recevable. Vous risquez donc des sanctions
dna.factory
Messages postés
24957
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 425
13 juil. 2021 à 09:42
13 juil. 2021 à 09:42
Pour faire simple. En france, pour un citoyen lambda, il n'existe quasiment aucun motif légitime.
Le seul cas où un motif légitime serait probablement retenu serait suite à des menaces suffisamment sérieuses pour qu'une plainte ait été enregistrée par la police, et qu'une enquête soit en cours. Et dans ce cas, il y a de grandes chances que ce soit la police qui vous informe de la légitimité en vous conseillant/autorisant ce port d'arme.
Mais sans cela, il ne sera jamais considéré légitime que vous sortiez de chez vous avec (et la question de rentrer chez soit après l'achat se posera aussi).
Le seul cas où un motif légitime serait probablement retenu serait suite à des menaces suffisamment sérieuses pour qu'une plainte ait été enregistrée par la police, et qu'une enquête soit en cours. Et dans ce cas, il y a de grandes chances que ce soit la police qui vous informe de la légitimité en vous conseillant/autorisant ce port d'arme.
Mais sans cela, il ne sera jamais considéré légitime que vous sortiez de chez vous avec (et la question de rentrer chez soit après l'achat se posera aussi).
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 413
13 juil. 2021 à 08:28
13 juil. 2021 à 08:28
"En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux, des circonstances et du contexte.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte de ces critères pour apprécier les faits.
L'appréciation des faits se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte".
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33658
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux, des circonstances et du contexte.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte de ces critères pour apprécier les faits.
L'appréciation des faits se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte".
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33658
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2021 à 01:07
13 juil. 2021 à 09:59