Licenciement suite à une inaptitude
Nancy
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon mari a été déclaré inapte, il a reçu des propositions de postes de son employeur qu'il a refusé.
Mais a ce jour il n'a tjrs pas reçu sa lettre de licenciement .
Combien de temps à l'emploi pour lui faire parvenir sa décision ? Le délais d'un mois arrive a échéance doit il reprendre le versement des salaires ?
Mon mari a été déclaré inapte, il a reçu des propositions de postes de son employeur qu'il a refusé.
Mais a ce jour il n'a tjrs pas reçu sa lettre de licenciement .
Combien de temps à l'emploi pour lui faire parvenir sa décision ? Le délais d'un mois arrive a échéance doit il reprendre le versement des salaires ?
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2 réponses
Bonsoir,
Voici l'obligation de l'employeur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
Cdt
nb : inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non ?
Voici l'obligation de l'employeur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
Cdt
nb : inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non ?
Bonsoir,
Le code du travail n'impose que la reprise du versement du salaire au bout d'un mois. L'employeur n'est donc pas obligé d'entamer une procédure de licenciement. Bien entendu la majorité des employeurs ne veulent pas payer pour rien donc ils évitent de dépasser le mois mais ça peut arriver que certains soient moins organisés (surtout en période estivale).
Vous dites qu'il n'a pas encore reçu sa lettre de licenciement. Votre mari a-t'il déjà eu son entretien préalable au licenciement ?
Le code du travail n'impose que la reprise du versement du salaire au bout d'un mois. L'employeur n'est donc pas obligé d'entamer une procédure de licenciement. Bien entendu la majorité des employeurs ne veulent pas payer pour rien donc ils évitent de dépasser le mois mais ça peut arriver que certains soient moins organisés (surtout en période estivale).
Vous dites qu'il n'a pas encore reçu sa lettre de licenciement. Votre mari a-t'il déjà eu son entretien préalable au licenciement ?
Vous avez deux solutions :
soit votre mari n'est pas pressé et attend simplement que son employeur entame la procédure tandis qu'il sera de nouveau payé (à partir du mois dépassé).
soit votre mari est pressé de tourner la page et veut entreprendre des démarches pour trouver un autre emploi ailleurs, une formation etc... Dans ce cas, il peut contacter son employeur pour lui demander des nouvelles sur sa situation.
soit votre mari n'est pas pressé et attend simplement que son employeur entame la procédure tandis qu'il sera de nouveau payé (à partir du mois dépassé).
soit votre mari est pressé de tourner la page et veut entreprendre des démarches pour trouver un autre emploi ailleurs, une formation etc... Dans ce cas, il peut contacter son employeur pour lui demander des nouvelles sur sa situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...