Bail commercial tacite reconduction
FlyMoon
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Bonjour,
si un preneur a fait la demande de reconduction du bail commercial en temsp et en heure MAIS que le bailleur n'a pas signé cette demande de reconduction
la reconduction est-elle tacite ou autre ?
le preneur possède t'il encore le droit au bail ?
Merci
si un preneur a fait la demande de reconduction du bail commercial en temsp et en heure MAIS que le bailleur n'a pas signé cette demande de reconduction
la reconduction est-elle tacite ou autre ?
le preneur possède t'il encore le droit au bail ?
Merci
A voir également:
- Bail commercial tacite reconduction
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
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1 réponse
Bonjour
Si suite à la demande de renouvellement formulée par le preneur, le bailleur n'a pas répondu dans un délai de trois mois, il est réputé avoir avoir accepté le renouvellement. le bail se poursuit donc.
La tacite reconduction se produit dans le cas où ni le bailleur , ni le preneur n'ont réagi (congé ou demande de renouvellement absents).
Si suite à la demande de renouvellement formulée par le preneur, le bailleur n'a pas répondu dans un délai de trois mois, il est réputé avoir avoir accepté le renouvellement. le bail se poursuit donc.
La tacite reconduction se produit dans le cas où ni le bailleur , ni le preneur n'ont réagi (congé ou demande de renouvellement absents).
FlyMoon
tres bien. Merci bcp.
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