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5 réponses
Bonjour
S'agissant de la clause d'inaliénabilité, c'est à votre épouse qu'il revient d'engager une procédure devant le Tribunal judiciaire avec l'assistance d'un avocat.. Le notaire n'a rien à voir là-dedans.
S'agissant de la clause d'inaliénabilité, c'est à votre épouse qu'il revient d'engager une procédure devant le Tribunal judiciaire avec l'assistance d'un avocat.. Le notaire n'a rien à voir là-dedans.
Bonjour
C'est très difficile à dire car cela dépend de la surcharge des juridictions ? Environ un an en moyenne si pas d'appel.Si Appel, deux à trois ans.
C'est très difficile à dire car cela dépend de la surcharge des juridictions ? Environ un an en moyenne si pas d'appel.Si Appel, deux à trois ans.
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