Disparité de donation et succession
Laurent
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11 juil. 2021 à 08:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2021 à 08:46
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condorcet
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Modifié le 11 juil. 2021 à 09:30
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L’équité ?
L'équité sera respectée par le rapport des donations à la succession du donateur, tout autant que ce soient des "donations par avance sur succession" et non des "donations préciputaires" ou hors part, c'est-à-dire en + .
En principe, ces dons manuels déclarés directement auprès des services de l'administration fiscale sont des "avances sur succession", donc rapportables dans leur totalité à la succession du donateur.
L'équité sera respectée par le rapport des donations à la succession du donateur, tout autant que ce soient des "donations par avance sur succession" et non des "donations préciputaires" ou hors part, c'est-à-dire en + .
En principe, ces dons manuels déclarés directement auprès des services de l'administration fiscale sont des "avances sur succession", donc rapportables dans leur totalité à la succession du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...