Pas d'EdL de sortie ni d'entrée et proprietaire veut garder la caution

Question

Bonjour, 

Voilà Je me retrouve face à un problème. J'ai loué un logement meublé pour une durée de 9 mois ( bail à mobilité ). La propriétaire qui ne se soucie pas des règles n'a fait aucuns etats des lieux. Sauf que moi au moment de la sortie (ayant rendu en bon état le logement ) je lui demande un papier qui prouve que le logement est en bon état. Elle me dit "j'ai pas le temps ne vous inquiétez pas pour votre caution je vous envoie un chèque par voie postale courant du mois. " 
Du coup pas d'autre choix que de lui rendre les clés et partir sans papier.
Et maintenant 1 mois et 10 jours sont passés toujours pas de caution...malgré mes différentes relance. Et je reçois maintenant un courrier avec 2 facture et une partie de ma caution prise. C est une blague pour moi....elle a bien vu que le logement était ok. Du coup quel est mon recours ?
Je croyais que si pas d'état des lieux de sortie alors elle a pas le droit de faire cela ?
Je souhaiterais votre aide au niveau droit français.

Merci bien

Cordialement,

Bamloo

djivi38 · Answer

bonjour, effectivement, pas d'EDLS signé du bailleur ET du locataire = pas de retenue possible sur le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") au titre de retenue de dégradations, et l'intégralité du DG doit être restitué au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés... ... le problème, si vous dites être "parti sans papier", j'en déduis que vous n'avez pas non plus de reçu pour le rendu des clés : oui ou non, avez-vous un reçu daté pour ce rendu des clés ? Et, tant que les clés ne sont pas rendues de façon légale (= en main propre lors de l'EDLS sur lequel figure le nombre de clés rendues OU par pli R+AR quand il n'y a pas eu d'EDLS), donc avec une preuve incontestable dudit rendu des clés, le locataire reste locataire et il doit loyer et charges jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire... art 22 loi 6/7/1989 Par ailleurs, il est ILLÉGAL de demander un DG pour un BAIL MOBILITÉ : art 25-17 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649098/ ===> Suggestion de contestation : << Je vous mets en demeure de me restituer - sous x jours (à vous de choisir le nombre de jours... 8 ou 10 jours sont courants comme délai) à réception de la présente - l'intégralité de mon DG, soit la somme de... €, versée le... (date) pour le logement loué sous bail mobilité situé à... (adresse de la location), pour les 2 motifs suivants : - demande illégale d'un DG pour un bail mobilité (art 25-17 de la loi du 6/7/1989) - pas de retenues possibles au titre de réparations de dégradations quand il n'y a pas eu d'EDLS (art 22 loi 6/7/1989). Concluez par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige au conciliateur de justice et, s'il le faut, je saisirai le juge des contentieux. >> + petite formule de politesse. Envoyer un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception), dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés. PENSEZ à mettre votre nouvelle adresse en haut à gauche de votre lettre, et mentionnez juste en dessous : "Objet : demande de restitution du DG" Ensuite : si pas de retour de votre DG : faire appel au conciliateur de justice. Enfin : si échec de la conciliation avec le conciliateur de justice, saisir le juge des contentieux. Tout est expliqué en détail dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759 SI votre courrier RAR vous revient (*) : NE L' OUVREZ PAS, vous le donnerez au conciliateur de justice. (*) En cas de non distribution, la Poste garde les RAR à disposition des destinataires pendant 14 jours à partir du lendemain de la présentation, puis s'ils n'ont pas récupéré leurs courriers, la Poste les renvoie aux expéditeurs. cdt.

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