Logement à titre gracieux
Elisabeth75
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour, je loge une amie à titre gracieux depuis plusieurs années et là les impôts m'enlèvent la 1/2 part supplémentaire pour être divorcée et avoir élevé seule un enfant. Ils me considèrent en couple alors qu'aucun document ne justifie notre relation. Comment contester ?
A voir également:
- Logement à titre gracieux
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
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1 réponse
Il n'y a rien à contester. L'intitulé de la case L qui vous permet d'avoir droit à cette 1/2 part commence bien par: "vous viviez seul au 1er janvier ou au 31 décembre...etc".
Vous hébergiez quelqu'un, vous ne viviez donc pas seule et ce n'est pas une question de couple ou pas couple (exception faite des descendants, ascendants et collatéraux)
Vous hébergiez quelqu'un, vous ne viviez donc pas seule et ce n'est pas une question de couple ou pas couple (exception faite des descendants, ascendants et collatéraux)
La législation juridique et financière évolue en permanence...