ARTICLE 815-2 OU 815-3
phillai
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2021
-
8 juil. 2021 à 10:52
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 8 juil. 2021 à 11:08
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 8 juil. 2021 à 11:08
A voir également:
- ARTICLE 815-2 OU 815-3
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Cerfa 11580*3 - Guide
1 réponse
Thordendall
Messages postés
2453
Date d'inscription
mardi 9 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2024
428
8 juil. 2021 à 11:08
8 juil. 2021 à 11:08
Bonjour,
Les deux articles semblent vous donner le droit d'intervenir. Le mieux serait de demander conseil à un notaire ou un juge de proximité car vous êtes tout à fait dans votre droit.
Cordialement
Les deux articles semblent vous donner le droit d'intervenir. Le mieux serait de demander conseil à un notaire ou un juge de proximité car vous êtes tout à fait dans votre droit.
Cordialement