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ARTICLE 815-2 OU 815-3

phillai Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2021 - 8 juil. 2021 à 10:52
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 8 juil. 2021 à 11:08
Bonjour aux membres.

Je voudrais d'abord m'excuser pour m'exprimer en anglais et je vous remercie tous pour vos conseils.

I am one of 10 heritiers of a plot of bare/vacant land. A trespasser/intrus has built a garage on the land more than 20 years ago and he is refusing to move out. I want to go to court but some of the heirs are not responding to my proposed action.

Am I right in assuming that Article 815-2 of the Civil Code permits me to proceed on my own because it is my right to protect the property/land OR can I proceed under Article 815-3 with 2/3 majority.

Thank you all once again.

Philippe

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 432
8 juil. 2021 à 11:08
Bonjour,

Les deux articles semblent vous donner le droit d'intervenir. Le mieux serait de demander conseil à un notaire ou un juge de proximité car vous êtes tout à fait dans votre droit.

Cordialement
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