Mimum vieillesse amputé cause succession
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JeanChouan
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour !
je pose la question pour un ami qui n'a pas internet. Il perçoit le minimum vieillesse, il a 69 ans, ou du moins devrait le percevoir.....Car, suite à une succession de ses parents, on lui ampute "généreusement" 300 € par mois.
J'explique : lui et ses deux soeurs sont en indivision pour les deux maisons que leurs parents leur ont légué. Il habite dans l'une d'elles et sa soeur dans l'autre. L'autre soeur vit à l'étranger.
Ils sont en indivision.
Mais l'administration ampute sa pension de vieillesse sous prétexte qu'il est susceptible de recevoir un loyer de sa soeur occupant l'autre maison, ce qui est complètement faux.
Il existe une loi qui précise la chose . Je n'ai pas les références de ce texte de loi. Sa soeur a eu beau faire une attestation comme quoi elle ne versait aucun loyer, l'administration refuse de verser à mon pote ses 900€ mensuels et lui pique 300€ tous les mois.....
Il ne lui reste guère pour vivre. A ma connaissance il n'a pas d'autre revenu (il n'a jamais bossé de sa vie...)
On peut donc légalement amputer le minimum vieillesse? N'y a-t-il pas moyen de contourner ce texte de loi que je trouve , pour ma part, plutot absurde? Surtout pour de si petits revenus !!
Merci d'avance pour vos réponses éclairées !
Cordialement
je pose la question pour un ami qui n'a pas internet. Il perçoit le minimum vieillesse, il a 69 ans, ou du moins devrait le percevoir.....Car, suite à une succession de ses parents, on lui ampute "généreusement" 300 € par mois.
J'explique : lui et ses deux soeurs sont en indivision pour les deux maisons que leurs parents leur ont légué. Il habite dans l'une d'elles et sa soeur dans l'autre. L'autre soeur vit à l'étranger.
Ils sont en indivision.
Mais l'administration ampute sa pension de vieillesse sous prétexte qu'il est susceptible de recevoir un loyer de sa soeur occupant l'autre maison, ce qui est complètement faux.
Il existe une loi qui précise la chose . Je n'ai pas les références de ce texte de loi. Sa soeur a eu beau faire une attestation comme quoi elle ne versait aucun loyer, l'administration refuse de verser à mon pote ses 900€ mensuels et lui pique 300€ tous les mois.....
Il ne lui reste guère pour vivre. A ma connaissance il n'a pas d'autre revenu (il n'a jamais bossé de sa vie...)
On peut donc légalement amputer le minimum vieillesse? N'y a-t-il pas moyen de contourner ce texte de loi que je trouve , pour ma part, plutot absurde? Surtout pour de si petits revenus !!
Merci d'avance pour vos réponses éclairées !
Cordialement
A voir également:
- Mimum vieillesse amputé cause succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour l'Aspa, anciennement minimum vieillesse on étudie le patrimoine du bénéficiaire. On ne regarde pas sa résidence principale, mais s'il possède 1/3 d'un autre bien immobilier, cette part est comptée comme susceptible de générer un revenu potentiel. Ce revenu est estimé à 3% de sa valeur.
Avec une maison estimée 360 000 €, la part de votre ami est de 120 000 €, 3% = 3600 € annuel, soit un revenu de 300 € mensuel qui vient en déduction de l'Aspa.
Sans aucune certitude sur la faisabilité, un échange entre la soeur et votre ami de leur part dans la maison de l'autre, conduirait votre ami à posséder 2/3 de sa résidence et rien dans la seconde maison, donc plus de revenu potentiel théorique.
Pour l'Aspa, anciennement minimum vieillesse on étudie le patrimoine du bénéficiaire. On ne regarde pas sa résidence principale, mais s'il possède 1/3 d'un autre bien immobilier, cette part est comptée comme susceptible de générer un revenu potentiel. Ce revenu est estimé à 3% de sa valeur.
Avec une maison estimée 360 000 €, la part de votre ami est de 120 000 €, 3% = 3600 € annuel, soit un revenu de 300 € mensuel qui vient en déduction de l'Aspa.
Sans aucune certitude sur la faisabilité, un échange entre la soeur et votre ami de leur part dans la maison de l'autre, conduirait votre ami à posséder 2/3 de sa résidence et rien dans la seconde maison, donc plus de revenu potentiel théorique.
Sa soeur a eu beau faire une attestation comme quoi elle ne versait aucun loyer, l'administration refuse de verser à mon pote ses 900€ mensuels et lui pique 300€ tous les mois.....
C'est le même principe que la pension alimentaire qui ne serait pas réclamée.
L'état considère que sa sœur DOIT lui payer ce loyer, et donc qu'il doit recevoir cet argent.
Si il choisi de ne pas réclamer cet argent, c'est un choix personnel, mais l'état ne compensera pas.
C'est le même principe que la pension alimentaire qui ne serait pas réclamée.
L'état considère que sa sœur DOIT lui payer ce loyer, et donc qu'il doit recevoir cet argent.
Si il choisi de ne pas réclamer cet argent, c'est un choix personnel, mais l'état ne compensera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est quand même dingue d'amputer un minimum vieillesse alors qu'il ne perçoit rien !!
Peut-être qu'ici on est un dans un cas particulier, qu'effectivement, il y a 'échange' des ces sommes et qu'au final, ça ne change rien au résultat. Et peut-être qu'une solution pourra être trouvée, sans même forcément passer par la fin de l'indivision... Je ne pourrais rien affirmer.
Mais le principe lui est valide.