Recouvrement de créances entre ex-époux

Question

Bonjour,

Divorcés depuis 3 ans, nous avons tenté de vendre notre bien commun (250K€), en vue de procéder au partage, sans y parvenir  Mon ex époux a demandé le partage judiciaire et n’a pas réglé la prestation compensatoire.

Durant la procédure de divorce, j’ai réglé 40 000€ de dettes communes (crédit immobilier) pour éviter la vente forcée de notre maison car mon ex époux ne payait plus sa part.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle et le terrain appartient en bien propre à hauteur de 30% à mon ex epoux.
 Durant ces 3 ans, il a reconstruit une maison avec sa nouvelle compagne.

Sachant que la procédure de partage peut encore durer quelques années, y a-t-il un moyen de procéder au recouvrement de 50% des dettes réglées pour le compte de la communauté ?

J’ai peur d’un délai de prescription en réalité…

Merci à celle ou celui qui saurait me guider,
Bien cordialement

nogai · Answer

bonjour, 


il y a eu jugement avec une PC (prestation compensatoire) fixer par le juge ? donc vous engagez un huissier de justice et il fera le job.

il a reconstruit une maison avec sa nouvelle compagne
Donc il a de l'argent, a default un patrimoine.


Durant la procédure de divorce, j’ai réglé 40 000€ de dettes communes (crédit immobilier) pour éviter la vente forcée de notre maison car mon ex époux ne payait plus sa part.
 le sort de ces 40k Eur est il mentioner dans le jugement ? si non, saisisez le juge.

Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle et le terrain appartient en bien propre à hauteur de 30% à mon ex epoux. si regime de communauté universelle alors vous avez le droit a 50% du terrain.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour et merci pour avoir pris le temps de me répondre Nogai,

Pour la PC, OK avec vous, procédure huissier en cours.

Pour son bien, il est au nom de sa compagne.

Pour les 40.000€, je dispose d'une ordonnance du TI validant mon paiement et stoppant la vente forcée du bien. Toutefois ce n'est pas un jugement. L'huissier m'indique qu'il faut un titre executoire pour agir et je ne sais pas auprès de qui l'obtenir.

Utilisateur anonyme · Answer

Probablement via le juge des exécutions mais sans avocat, faut il rédiger une lettre au juge, ou utiliser un formulaire à déposer au tribunal judiciaire.. je ne sais absolument pas comment procéder

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,



Excusez moi, je reviens sur mon post pour m'assurer de la bonne compréhension de vos réponses.



J'ai réglé pendant le mariage et après la date d'effet du divorce, avec mes deniers personnels, une dette à la communauté (prêt immobilier) pour stopper la saisie de notre bien commun (donc investissement commun).

Je peux donc demander la récompense de cette somme à la communauté lors du partage, récompense qui n'est soumise à aucun délai de prescription. Il ne s'agit en réalité pas de créances entre ex epoux, c'est bien cela ?



Si je souhaitais récupérer 50% de cette somme avant le partage, est ce qu'une demande d'injonction de payer auprès d'un juge ne serait pas préférable (car sans avocat) à la demande de titre executoire qui doit etre déposée par un avocat car montant sup à 10 K€ , donc plus couteux ...,?



Avec mes remerciements pour votre avis !

Utilisateur anonyme · Answer

Vous n'obtiendrez pas d'ordonnance d'injonction de payer si vous êtes en partage judiciaire. Il faudra attendre la fin du partage

Recouvrement de créances entre ex-époux

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