Rsa et caf fraude
Chris104
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oiseau -
oiseau -
Bonjour
Peux t on louer un appartement 2 chambres et percevoir l apl le rsa et aide juridictionnelle tout en sachant qu une des chambres sert d atelier pour travaille dissimuler ?de plus ils dorment a 2 avec une enfant de 13 ans dans la meme pieces!il a dejas était prevenus par la BGE de bien dissocié les comptes (privé et entreprise).sa a dejas était signalé a la caf de douai mais rien n est fait?a qui puis je m adressé pour réellement faire cesser cette fraude caractérisée avec beaucoup de preuves .
Merci
Cordialement.
Peux t on louer un appartement 2 chambres et percevoir l apl le rsa et aide juridictionnelle tout en sachant qu une des chambres sert d atelier pour travaille dissimuler ?de plus ils dorment a 2 avec une enfant de 13 ans dans la meme pieces!il a dejas était prevenus par la BGE de bien dissocié les comptes (privé et entreprise).sa a dejas était signalé a la caf de douai mais rien n est fait?a qui puis je m adressé pour réellement faire cesser cette fraude caractérisée avec beaucoup de preuves .
Merci
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour
La délation c'est pas bien , on l'apprend à l'école de la république , je suis né juste après la guerre alors faut comprendre que dénoncer quelqu'un ça me" chauffe ". surtout quand on ne mesure pas les conséquences . il n'y a que dans les cas très très graves d’atteinte a la personne ou on se doit d'aider la justice
ça vous fait mal aux dents ??? au postérieur ???-
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434-3 Pénal : Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements [...] infligés à un mineur [...], de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ne pas dénoncer les privations et mauvais traitement de cet enfant de 13 ans, sans même prise en compte des autres situation est passible de 3 ans de prison et 45 000 d'amendes....
De la même façon, tout fonctionnaire (nous n'avons pas les moyens d'affirmer que ce n'est pas le cas ici) qui prends connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonction est obligé par la loi de la signaler à la justice (40 du code de procédure pénale).
Et de façon plus générale, le 10 civil indique que "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité." Si cet article fait davantage référence à l'obligation de témoigner à la demande de la police/justice, il autorise la dénonciation.
Je ne sais pas à quelle 'école de la république' vous avez été élevé M. oiseau. Mais manifestement, pas à celle de la république Française.- justement c'était bien dans l'état d'esprit de Jules ferry quand il a créé l'école laïque pour tous , pour qu'il y est une seule morale et permettre aux gens de réfléchir a leurs actes et leurs conséquences , et de vivre bien en communauté , et cette morale n'est pas incompatible avec la loi .
mes parents , ou a l'école , on m'a toujours dit que de cafter c'était pas bien . vous dites quoi a vos enfants monsieur dna factory ? je crain que l'énoncé de la loi ce soit un peut court , et on aime pas les corbeaux .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...